sécurité sociale en sa version applicable au litige, relève du contentieux général de la sécurité sociale et partant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement

présidence __________ [N] Pourvoi n° : U 23-15.105 Demandeur(s) : la société Détaxe international financial services Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : l'union de recouvrement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réclamé à [AF] [J] des cotisations sociales et majorations de retard non en sa qualité d'employeur des médecins

dont le siège social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement

articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu que, en vue du recouvrement

1964 A L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CET ORGANISME NE POUVAIT RECOUVRER

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-12.939 Demandeur(s) : l'institut supérieur de décoration Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Odesi Pourvoi n° : E 22-23.851 Demandeur(s) : la société Bouygues travaux publics régions France Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-15.887 Demandeur(s) : la société Geodis D&E Armorique Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-19.618 Demandeur(s) : la société GVA BymyCar Bourgogne Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 22-10.603 Demandeur : Mme [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

Odech Pourvoi n° : R 23-10.617 Demandeur(s) : la société Génie civil - travaux spéciaux Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 22-14.646 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-16.590 Demandeur(s) : la société Vilogia holding Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Odesi Pourvoi n° : A 22-16.878 Demandeur(s) : la société Niçoise de réalisations thermiques (Sonitherm) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

___ [U] Pourvoi n° : Y 22-10.137 Demandeur(s) : la communauté du grand Annecy agglomération Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-15.966 Demandeur(s) : la société Saint Gobain Glass France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-19.727 Demandeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : l'union de recouvrement

__________ Odesi Pourvoi n° : P 22-20.869 Demandeur(s) : la société Rivasi BTP Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : l'union de recouvrement