moyen, "1°) que, dans son dispositif, lequel avait seul autorité de chose jugée à l'exclusion des motifs, l'arrêt définitif du 9 septembre 1981 s'était borné à dire que Mme B... ne justifiait pas que le refus

verser à la société BNP Bail (la banque) 2 000 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet Sea" ; que la SNC et les associés ont refusé

verser à la société BNP bail (la banque) 3 660 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet sea" ; que la SNC et les associés ont refusé

R..., il n'est pas établi que la somme de 166 498,50 euros lui appartenait ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en restitution exercée par M.

La banque soutient que le moyen est nouveau, en ce qu'il se fonde sur l'obligation de restitution du banquier en sa qualité de dépositaire, cependant que la société Europhone invoquait, devant la cour

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'exclure du champ des restitutions par Me B... ès qualités, à la société Arrow ECS le prix des biens revendus à des sous acquéreurs, correspondant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 AVRIL 1973), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE

(MAURICE), AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CREDIT COOPERATIF FONCIER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MAI 1968, QUI, SUR UNE DEMANDE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR X...

refusé par le maître d'ouvrage; Aux motifs que « la demande de restitution de l'ensemble des habillages muraux et portes constituant la décoration du couloir refusé par le maître d'ouvrage présentée

11 octobre 2002, et subsidiairement à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2003, du point de départ des intérêts au taux légal produits par la somme de 19 818,37 euros dont elle ordonnait la restitution

du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution

la restitution du véhicule de M.

X... et reçue le 24/02/2010 n'a fait l'objet d'un refus de prise en charge par le R.S.I. qu'en date du 19/03/2010 ; qu'en vertu de l'article R 165-23 précité, en l'absence de réponse de l'organisme dans

X..., mais sans donner d'indication sur la nature de la restitution, ni sur un montant, ne rend pas, en lui-même, vraisemblable, le fait que cette dette de restitution ait pu porter sur la somme réclamée

la stipulation litigieuse sanctionnait le manquement du concessionnaire à son obligation de fournir les dossiers complets à l'auditeur aux dates prévues par une sanction prédéterminée, à savoir la restitution

ET DES DOMMAGES-INTERETS BIEN QU'IL N'AIT RECU QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES OBJETS PROVENANT DU DELIT ; QU'EN L'ESPECE, Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION

loyers correspondants sous peine d'expulsion ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de dire que le bail a été cédé à la société ICD avec son agrément, qu'il a été mis fin à ce bail par son refus

la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère indu des versements de "suppléments surveillance continue" (SCC) pèse sur la caisse qui en demande restitution

triple identité de parties, d'objet et de cause ; que la demande formée par la société GA, à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 17 mars 1998 a fait droit, avait pour objet d'obtenir la restitution