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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03614

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Franck Z..., a renvoyé ce dernier des fins de la poursuite s'agissant des infractions commises en matière de contributions indirectes (fausses déclarations de récoltes, fausses déclarations de stocks,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

discrimination, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02947

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

au constat d'infractions du 25 mars 2009 ; que cela résulte des constatations du maire de la commune et de leurs propres déclarations ; que la commune sollicite la remise en état des lieux ; qu'en matière

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CC

cr

6137262bcd580146774237bf

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Y..., ni bien entendu l'acceptation du délégataire des compétences dévolues en matière de sécurité ; qu'au contraire, M.

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CC

cr

613725e4cd5801467742159e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

titulaire d'une maîtrise en droit, et que sa société est spécialisé dans le recouvrement de créances ; qu'il peut donc difficilement prétendre qu'il ignorait les dispositions du Code du travail en matière

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421aff

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus ; " aux motifs propres à la Cour qu'en matière

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cr

613725fecd580146774221f7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

semaine à 3 salariés ; "aux motifs propres que même avant d'être cogérant, la qualité de directeur commercial de Jean-Pierre X... ne l'empêchant pas d'avoir contractuellement des pouvoirs étendus en matière

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cr

6137260acd580146774227c4

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

l'espèce où Evelyne Y..., ès qualités de gérante de la SarI l'Espace Bleu, et la SarI elle-même avaient été déférées à la juridiction correctionnelle pour l'infraction commise pour le compte de la SarI en matière

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cr

61372566cd5801467741d620

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que faute de rechercher si l'analyse qu'aurait demandée le laboratoire sur ce point aurait porté sur le taux total de protéine, ou sur le taux de matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

de gestion du personnel, le tribunal d'instance, qui n'a constaté aucune manifestation concrète de cette autonomie de gestion des responsables des ressources humaines en matière de gestion du personnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00562

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100596

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300379

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

En premier lieu, ayant constaté que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires et que le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

de mesures de protection juridique des majeurs, et pas pour les ordonnances du juge des tutelles, saisi en application des articles 387 et suivants du code civil, en matière d'administration légale des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100286

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

l'encontre de la société FNAC, qui propose à la vente des milliers de compact-disques et qui se fournit auprès de professionnels avertis et connus, une quelconque négligence ou imprudence alors que l'album

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civ1

607940e89ba5988459c3f938

Cassation

19 janvier 1971

19 janvier 1971

EN CONDUISANT LA VOITURE DE SON PERE AZOUAOU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT PAS L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE,

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cr

61372578cd5801467741e08f

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

(cote D.620), à qui était présenté un album de photographies représentant notamment Jean-Pierre X... et Jean-Claude Z... a reconnu formellement celui-ci comme étant l'auteur des chèques ; "alors que

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soc

6079b1d89ba5988459c53d07

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière

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civ1

613723b9cd5801467740d57f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

par référence aux dispositions, inopérantes en l'espèce, de l'article 156, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 faisant partir le délai d'opposition du jour du prononcé des décisions rendues en matière

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