7, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que les juges sont tenus par

;énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que l'article L.1235-1 du même code énonce qu'« en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du Code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation sont fixées selon la valeur des biens

[T] était bien fondée à invoquer sa nationalité française et celle de son époux pour se prévaloir de la compétence des juridictions françaises en application de l'article 14 du code civil, la cour d'appel

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 463-2 du code de commerce ; 3°/ que seul un grief clair, précis, préalablement notifié dans les mêmes termes

ou en copie, au greffier de la juridiction compétente, en l'occurrence la chambre de l'instruction, comme le précisait, aussi, le formulaire établi sur le fondement de l'article 148-7 du Code de procédure

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du

de la demande, de sorte que les motifs relevés par les juges sont inopérants et insuffisants à justifier leur solution, ce qui équivaut à une absence de motif, en violation des articles 5, 7, alinéa 2

L.335-2, L.335-3, L.335-5 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base

L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-

132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

1134, 1690, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le bailleur avait invoqué un moyen tiré de ce qu'en violation de la

455 du nouveau Code de procédure civile, soit l'article 1992 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que ce n'était qu'en mars 1988, à la suite d'un constat d'infraction, puis d'une mise en demeure