Le Gall du Tertre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X...

Louise épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 13 octobre 1987 qui, pour infraction à la police des débits de boissons, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et

contrat à durée déterminée de Bernard X... était à échéance du 31 mai 2002 et son salaire mensuel s'élevait à 25 000 F net ; que le protocole de transaction conclu le 1er août 2000 entre l'ASVEL et Jean-Gaël

domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 24-13.627 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société Gaëlle

, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé l'ensemble des prévenus du chef de défaut de paiement de la cotisation sur les boissons

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 novembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, les a condamnés Gérard Y... à 10 000 francs

RENE), PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI : 1° A CONDAMNE ALAIN X...A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaune poussin (le débiteur), ayant eu pour fournisseur la société Elidis boissons

L'appareil distributeur de boissons est mis à la disposition de la S.A.R.L.

fontaine à boissons Post-Mix ne peut s'apparenter à un process de fabrication artisanale.

la communication de « tous éléments, et en particulier vidéosurveillance et sonorisation permettant d'identifier le propriétaire des 31 valises de cocaïne saisies à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

Mohnadakli X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Parisienne de boissons gazeuses

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes identiques, donné en location gérance des stations-services situées à Bonson

Kronenbourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Centre Ouest Boissons

selon le jugement attaqué, que la société Ricard (la société) a, le 20 janvier 1995, réclamé une certaine somme à titre "d'indemnité compensatoire" correspondant au montant des cotisations sur les boissons

(SOLANGE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 18 NOVEMBRE 1974, L'AYANT CONDAMNEE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS

YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE

- LA SARL " PIC D'ESPADE ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1987, qui, pour deux infractions au Code des débits de boissons

(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JANVIER 1973 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS

puissance et l'autorité et donc l'obligation de se soumettre, que Stéphanie Y... se trouvait donc contrainte par André X..., lequel, de surcroît, la faisait se soumettre en lui offrant de l'argent ou des bonbons