, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

fait de la différence de traitement dont elle a été victime ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties

.; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef, observations étant faites, d'une part, que, à l'exception d'une erreur sur la date de la saisine de la juridiction prud'homale, laquelle procède

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles

Il doit, notamment, vérifier l'identité des parties, leurs droits, leur capacité, leur domicile, leurs déclarations en cas de représentation par un mandataire, ainsi que la validité et l'efficacité des

I... a été cité, d'une part, du chef de complicité de ces deux délits, d'autre part, pour avoir, à [...] et sur le département du Gard, courant février 2007 à courant juillet 2007, agissant pour le compte

des représentants du personnel qui ont refusé d'y participer ; que la Fédération française des syndicats CFDT des banques et des sociétés financières (la CFDT) a demandé à la juridiction civile, d'une part

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

qui a sollicité la révocation ont été correctement lues et s'il a bien été statué sur la circonstance invoquée par cette partie ; qu'en l'espèce, M.

2001, des ses frais d'avoué, d'huissiers et d'autres frais alors qu'il n'est même pas allégué que ce retard de quatre jours ait donné lieu à l'intervention de ces auxiliaires de justice ; que d'autre part

Jean-Philippe GG..., partie civile : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité des pourvois des parties civiles des 20 et 22 mai 2014, contestée dans

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

Bien que n'étant pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle, les négociateurs immobiliers, VRP ou non, bénéficient de l'application de l'article 36 de la CCN de l'immobilier, relatif à

P... avait perçu entre le mois de janvier 2014 et le 22 novembre 2014 la somme de 11.765,68 euros de salaires (ccl, p. 26 § 1), M.

, entre Monsieur N... et la société Upa et, a fortiori d'une exposition habituelle à l'amiante du fait de celle-ci, étant de plus observé qu'aucun texte ne fait obligation à l'entreprise, voire à la CCCP

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté la résiliation du bail au 1er septembre 2009 aux torts du bailleur, l'arrêt rendu le 18 avril 2012, entre les parties

immatriculation de son établissement secondaire, s'en est abstenu ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part

d'Oeuvre (BCMO) au service des entreprises de manutention, en fonction des besoins de ces entreprises ; que postérieurement à ce texte, les dockers ont été classés en deux catégories, à savoir d'une part

Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", avec effet rétroactif au 1er septembre 2005. 4.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros