], gérant de la société Haenggi, invoquant le dol et le manquement à l'obligation de mise en garde, au motif que ces manquements ne constituaient pas des fautes séparables, la cour d'appel a violé l'article

[J] [X] [W] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et de l'article

de régler à cette société qui en avait réclamé le paiement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

circonstances particulières pouvant autoriser la société OLLIVIER, professionnel, à ne pas vérifier les pouvoirs du signataire de la commande, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

essentielle de son engagement, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'une utilisation fautive des fonds prêtés, a privé sa décision de base légale au regard des articles

troisième moyen : Attendu que la société Foreyst reproche enfin, à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable, rejeté l'appel-réformation en invoquant un manque de base légale au regard des articles

demandes au paiement de 2 jours de congés supplémentaires à raison du fractionnement de leurs congés payés; Que les moyens sont donc inopérants ; Mais sur les deux derniers moyens réunis : Vu l'article

congé effectif ; qu'en l'espèce, Mme A... ne pouvait cumuler son salaire et l'indemnité de congés payés annuels supplémentaires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

été diminuée de la durée des congés-payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que les parties pouvaient d'un commun accord fixer la date de la cessation du contrat de travail, a violé les articles

travail du salarié et que ce dernier était en droit de refuser cette modification; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du salarié pris en sa dernière branche : Vu les articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 93-45.874 à N 93-45-900, et H 93-45.918 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

procédure civile, destinée à compenser les frais exposés en raison de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

reçu, comme les autres salariés, une fiche individuelle fixant sa date de congés du 21 juillet au 11 août ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article

l'espèce, la seule affirmation selon laquelle il serait constant que la location d'échafaudages entrerait dans les activités du bâtiment ne saurait légalement justifier l'arrêt attaqué au regard des articles

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte de l'indemnité afférente au repos compensateur pour déterminer ses indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 1er octobre 1997 au 22 décembre 2003 et des congés payés afférents, et par voie de conséquence, d'avoir

L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter les

PUISQU'ELLE CONTIENT A LA FIN UNE ERREUR SUR L'ARTICLE VISANT LE DELAI EXIGE QUI EST L'ARTICLE 41 ET NON L'ARTICLE 44 LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ON NE RETROUVE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE

L. 122-10 du Code du travail; Mais attendu que si selon l'article L. 122-10 du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée