NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (UNEDIC), dont le siège est sis à Paris (8e), ..., 2°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (ASSEDIC

(Indre-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Tours Graphic, 2 / de l'ASSEDIC Maine Touraine, dont le siège social est au Mans (Sarthe

demande, était rapportée par la production d'une copie, dont la date avait été biffée et qui ne correspondait en outre pas à celle figurant sur le listing informatique des diligences accomplies par l'Assedic

cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1 ) Mme Sabine A..., demeurant 2 Escalier des Sires de Poupet à Salins les Bains (Jura) 2 ) l'ASSEDIC

d'appel de Lyon a dit qu'il existait un contrat de travail entre les parties et a ordonné, sous astreinte, à l'employeur de remettre au salarié ses bulletins de paie, certificat de travail et attestation Assedic

le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de trancher effectivement les contestations dont ils sont saisis ; qu'elle avait expressément fait valoir que le versement des prestations d'ASSEDIC

X..., engagé en 1975 par l'ASSEDIC Alpes-Provence, aux droits de laquelle se trouve Pôle emploi, exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise ; qu'il a bénéficié à compter du 4 septembre

X... était dépourvu d'intérêt à agir, que l'ASSEDIC avait écrit à la CRAVAM que M.

mis ses salariés au chômage technique d'octobre à décembre 1986 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1977 puis en liquidation judiciaire le 27 août suivant ; Attendu que l'ASSEDIC

L'INTERVALLE, IL A LE 26 JUILLET, DEMISSIONNE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN 1980 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET M DUPLESSY Y..., LE SYNDIC A REMIS A L'AGS ET L'ASSEDIC

LICENCIE AU MOIS DE FEVRIER 1975 ET A RECLAME EN VAIN EN BELGIQUE LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE ; QU'APRES AVOIR RETROUVE DU TRAVAIL EN FRANCE, IL A RECLAME CE PAIEMENT A L'UNEDIC ET A L'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), dont le siège est sis

liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SEVIA-BATIGRAL, demeurant rue Docteur Polosson à Bourgoin-Jallieu (Isère), 2°/ L'ASSOCIATION POUR L'EMPOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC

arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit : 1°) de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., 2°) du Groupement des ASSEDIC

Robert Estiennes, 63360 Gerzat, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Christiane X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

(Charente-Maritime), 2 ) de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, service AGS, dont le siège est ...

(Nord), 2 / L'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ...

Y..., mandataire liquidateur de la société SOGERIM, demeurant ..., 2 / l'ASSEDIC Basse-Normandie, AGS, dont le siège est à Caen (Calvados), BP 6188, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC - AGS de l'Isère, de M.

Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège