correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

Amédé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 8 février 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation d'assassinat ; Vu

difficultés financières dès 1993 de la société Espaces Voyages, même si ces dernières n'étaient pas, selon lui, insurmontables et de nature à entraîner une cessation des paiements ; que l'élément intentionnel

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef de faux en écriture publique et usage ; "aux motifs que le renseignement de la demande

l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) d'avoir fait droit aux demandes

Le 12 décembre 2019, il a été déféré, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs susvisés et d'infraction à la législation sur les armes, devant le tribunal correctionnel qui a ordonné une

constitution de partie civile de l'association SOS Racisme du chef du délit de discrimination raciale lors de la fourniture d'un service en raison de l'origine ou de l'ethnie, l'a ensuite déboutée de sa demande

section C), au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Y... soutenant que Mme X..., qui avait saisi le tribunal de grande instance de Saint-Dié d'une demande en liquidation de la communauté ayant existé entre les concubins, ne pouvait se prévaloir devant la

coupable de l'auteur, n'a pas, en l'état de ces motifs contradictoires, caractérisé, à l'égard du demandeur, l'élément intentionnel du crime de viol, privant ainsi sa décision de base légale"; Attendu

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions spécialement vexatoires alors, selon le moyen, qu'une faute simple ne postulant ni l'intention de nuire, ni l'intention

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2016, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de le commettre; que la charge de la preuve de l'intention coupable pèse sur l'accusation; qu'en imposant à Michel Z... la charge de prouver qu'il avait agi de bonne foi alors qu'il appartenait

société KO and CO le 21 février 1997, en qualité de comptable qualifiée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 avril 1998 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

poursuivi avec la société SN2H ; que, le 4 octobre 1993, Mme X... signait un contrat de VRP puis, le 29 octobre, qu'elle démissionnait de ses fonctions et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande

Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient