du loyer ; que la banque a indiqué à la société EK boutiques, qui avait formé opposition au paiement du chèque, que celui-ci ayant été débité le 12 novembre 2003, elle n'était pas en mesure de procéder

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer

X... de sa demande tendant à ce que la société civile professionnelle Sibran-Cheene-Diebold soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison de la transmission à son épouse de la fiche " Ficoba

de renseignements (pièce n° 2 de la société BNP Paribas constitue l'une des pages de l'offre de contrat de crédit (pièce n° 1 de la société BNP Paribas), la page 6/46 que la société BNP Paribas a dissociée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Amoclé avait transmis en copie à son sous-traitant la société SE2B, le 24 décembre 2008, une fiche

présomption d'une activité à but lucratif n'était pas établie au sens de l'article L. 324-11 du Code du travail, ni l'importance, ni la fréquence des travaux accomplis n'ayant été caractérisées (cf page

condamner à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire des mois de février à juin 2021 et de dommages-intérêts pour préjudice subi, et de lui ordonner de délivrer au salarié les bulletins de paie

engagés qu'à compter du 10 février 1997 pour trois d'entre eux et le 24 février 1997 pour les quatre autres, ainsi qu'il résultait tant de la déclaration annuelle des données sociales de 1997 que de la fiche

Michel Y... est expressément désigné en première page sous la partie B « désignation du débiteur cautionné » ; que la caution a paraphé les deux premières pages de l'acte et a apposé sa signature, page

l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 en qualité d'assistante confirmée par la société RCL experts et conseils ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement

avait formellement donné son autorisation à la suite d'une conversation avec son avocat, et que le réfectoire et l'oenothèque ne sont pas répertoriés comme lieux à usage d'habitation (arrêt attaqué page

société SA GFC Construction sera condamnée à payer à Y...

de paie au dossier révèlent que A...

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

signé dans le cadre d'un démarchage a domicile ; qu'il était accompagné d'un bon de rétractation lisible et parfaitement compréhensible ; qu'ils n'ont pas cru devoir en faire usage ; qu'en première page

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société Air France à payer à M. R...

A cet égard, il ressort des pièces produites que les époux O... ont accepté la pose et l'installation des panneaux, signé la fiche solvabilité et la fiche d'informations précontractuelles, ont attesté

comptant signifie le paiement immédiat, sans exclure le recours à l'emprunt, et doit être distingué du paiement cash ou en espèces ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que des commissions

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

de paie du mois d'août 1996 ; qu'en se bornant, néanmoins, à retenir que M.