a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y

Selon ce principe, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être

d'escroquerie n'est pas atteinte par la prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse

P... et la MAAF à payer à la SCI Cram la somme de 824 325 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues, avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par

La société HPMC est sans intérêt à faire grief à l'arrêt de dire qu'elle est responsable du préjudice subi par la société Biolam pour non-respect du préavis contractuel et qu'elle lui doit réparation sous

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour rébellion aggravée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

de dommages-intérêts pour atteinte au droit des salariés protégés; AUX MOTIFS QUE «Monsieur Y... étant mal fondé en ses prétentions en paiement de rappel de salaire, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts

du prononcé de l'arrêt et capitalisation des intérêts dès lors qu'il seront dus pour une année entière, à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Le préjudice de la société ASINAT DISTRIBUTION

X... à verser à Mme A... la somme de 44. 170, 00 € au titre de la reprise des désordres dont il doit garantie pour les vices cachés affectant l'immeuble vendu, avec intérêts au taux légal, et a débouté

les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties ; qu'en imputant à faute à M.

X... et l'avait immédiatement attaqué et frappé à coups de pieds ; qu'elle expliquait les agissements de M.

Elle sollicite d'autre part l'indemnisation des préjudices locatifs, frais de gardiennage, travaux réalisés à ses frais et coût d'intervention de SOCOTEC, pour un total de 5.200.285,97€.

aux intérêts de l'agence Pacific exerçant les fonctions de syndic ; qu'en d'autres termes, M...

licenciement de salariés pour motif économique ; que des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixées au passif de la société Moulinex diverses sommes à titre de dommages et intérêts

avait été concertée avec le notaire ; qu'elle rappelle que la preuve de la mise en garde lui appartient ; que le premier juge a rappelé que la sanction contractuelle résultant du refus de réitérer la promesse

C..., Mme X... a assigné les notaires en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, les deux lettres recommandées adressées à M.

foncier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité du compromis de vente, les époux [C] soutiennent que leur consentement à la vente a été vicié ; que le fait que les qualités des parties aient été inversées

dégradations constatées antérieurement et que la société Sfar, dans la présente instance, déduisait de l'évaluation chiffrée par l'expert dans son second rapport du 8 novembre 2010 le montant de l'indemnisation

titulaires de comptes dans les livres de la société Banque populaire Val de France (la banque), ayant constaté en 2007 une diminution du capital investi en 2000, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts

Mavidis n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que la demande en dommages et intérêts