Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2013), rendu en matière de référé, que la Commission communale d'action sociale de Wandignies-Hamage (CCAS), propriétaire d'une parcelle

UN CHEPTEL MINIMUM POUR ASSURER LA SUBSISTANCE D'UNE FAMILLE ET QU'EN RELEVANT, DE SURCROIT QUE CERTAINES DE CES PARCELLES ETAIENT CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DU <>, PARCE QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

X..., au motif qu'il n'était pas démontré que son épouse, Mme Y..., participait de façon spécifique à l'exploitation des parcelles affermées, alors que l'activité agricole de M.

Y... avait pu « reprendre » l'exploitation de la parcelle [...] dont un droit de jouissance était constaté au profit de M.

Frères assortie d'une contrepartie onéreuse est démontrée, et n'est d'ailleurs pas contestée par Brigitte X... épouse Y... qui admet qu'elle n'exploite plus personnellement les parcelles litigieuses ;

Y..., propriétaire d'une parcelle de terrain, a assigné M.

afin de permettre une exploitation directe des parcelles et qu'un associé de la personne morale a été désigné pour exploiter personnellement le bien repris objet du congé ; qu'en l'espèce, M.

[T] [U]) puis la propriété de Mme [I] (parcelle n° [Cadastre 2]) et permet successivement la desserte des parcelles n° [Cadastre 3] (propriété indivise de M.

parcelle de terre présentement vendue.

X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M.

12] et la [Adresse 18] un chemin d'exploitation dont l'usage était réservé à l'ensemble des fonds riverains ou y aboutissant ; ALORS QUE, d'une part, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent

les parcelles, qui n'est pas contestable au vu des différents documents de la Mutualité Sociale Agricole ou des administrations concernées, ne prouve pas en soi le caractère onéreux de l'exploitation

ils demandent la suppression des portails, pas plus qu'il n'est démontré que la précédente propriétaire de la parcelle [...], usait de ce passage pour les besoins de l'exploitation de cette parcelle,

des parcelles satisfaisante, lui reprochant une multitude d'activités, et le fait que la SCEA exploite plus de 412 hectares alors que la distance entre le siège social de l'exploitation et les

Y... ne portait pas sur un fonds agricole simple mais sur un fonds agricole accompagné du cheptel nécessaire à son exploitation, qu'ils avaient en conséquence mis à disposition à ce dernier les parcelles

Alain X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de diverses parcelles du lac ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que les parcelles litigieuses ne pouvaient être

d'une superficie inférieure à la superficie minima fixée par arrêté préfectoral que si ladite parcelle constitue soit un corps de ferme soit une partie essentielle de son exploitation ; qu'ainsi en se