en demeure par lettre recommandée AR ; que cette mise en demeure permet d'appliquer la pénalité spéciale de 1 % par mois de retard prévue lorsque l'adhérent n'a régularisé sa situation qu'après la fin

requérante était rarement présente dans les locaux de la défenderesse, qu'elle n'y venait qu'occasionnellement pour assister à des réunions entre commerciaux ou pour récupérer « ses relevés clients en fin

Il est toutefois établi que, par note de service du 14 juin 2008, l'employeur prévoyait que les techniciens devaient prendre leurs repas dans les créneaux horaires suivants : 12h à 12h30, 12h30 à 13h,

actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour juger qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne pourra

euros en 2004 ; qu'elle souligne que si on exclut les créances du Crédit logement, de Cofidis et de CMV, le passif est de 89.136,58 euros ; que compte tenu de ses revenus et de ses charges fixes, elle pourra

manquements contractuels étaient constitutifs d'une faute grave, sans expliquer en quoi lesdits manquements, justifiant la rupture, constituaient aussi une faute grave privative du préavis et de l'indemnité de fin

Chaque année, en janvier, il sera communique au salarié le nombre de RTT à prendre pour respecter la limite maximum de jours travaillées et le nombre de jours travaillés.... » ; que l'avenant de transfert

à l'instance ; qu'en l'espèce, le jugement avait accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Auchan ; qu'en évoquant néanmoins le fond du litige, après avoir rejeté

service, nous vous informons de votre affectation au siège social de la Banque centrale Populaire à partir du 1er juillet 2010 au sein du Pôle marocain du monde » ; qu'il lui était demandé de prendre

de griefs de manque de base légale et de violation de l'article R. 663-13 du code de commerce, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du premier président de la cour d'appel de fixer

ces seuls motifs, justifié sa décision du chef de l'imputabilité des désordres ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'adaptation du matériel et du bâtiment préconisée par l'expert et mettant fin

L'arrêt rejette la demande au titre de la clause pénale après avoir constaté que la livraison était prévue au 1er décembre 2011 et que Mme A..., qui avait été convoquée à cette fin le 21 décembre 2012,

que Monsieur N... , appelant, a articulé la totalité de ses moyens de droit et de fait autour de la prestation compensatoire, de la liquidation de leur régime matrimonial et de la loi applicable aux fins

rapport du géotechnicien Solen puisque les plans qui ont été finalement soumis à ce dernier ne comprenaient pas de sous-sol ; que c'est elle qui a informé ce professionnel de cette suppression (note fin

Par convention, les congés payés légaux se situent obligatoirement à l'intérieur des congés d'été. b) Congés d'hiver et de printemps * à l'occasion des fêtes de fin d'année : Deux semaines de sept jours

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S... sur la parcelle [...] au profit de son fils K...

de nature à permettre d'accueillir la demande au fond, de sorte que cette question est la première à résoudre ; ( ) qu'il convient de déclarer irrecevable la demande de nullité et donc sans objet la fin

de pâturage sans originalité; qu'elle se justifie à peine pour des motivations économiques dans la mesure où le potentiel de plantations d'essences variées, d'arbres de haut j et ou de taillis, à des fins

Une rémunération brute variable sur objectif, de 0 à 35 000 euros pourra s'y ajouter.