le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée

18 février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, société civile immobilière, à la suite d'une fusion

Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société Casino Guichard Perrachon et Cie (fusion

Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société Casino Guichard Perrachon et Cie (fusion

Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société Casino Guichard Perrachon et Cie (fusion

domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1e chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1e chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

Finances et du Plan, ..., en cassation du jugement n° 95/520 rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

Finances et du Plan, ..., en cassation du jugement n° 95/519 rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Lorient (2e chambre), au profit de la société Georges Matériaux, devenue après fusion

des deux cliniques ; Attendu, ensuite, que les juges ont retenu que la rupture était intervenue à l'initiative de la clinique, sans faute de Mlle X..., et non de plein droit en raison d'une impossibilité

Guintoli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à EOVI MCD mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], venant aux droits de la mutuelle Myriade santé, par fusion

solidaire, 2°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1]), venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB Suisse" par suite d'une fusion

/ à la société Bnp Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée CETELEM, venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) suite à une fusion

populaire Méditerranée, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Banque populaire Côte d'Azur en vertu d'un traité de fusion-absorption

des marchés financiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté des mouvements inhabituels sur le titre Suez durant les jours ayant précédé l'annonce, le 25 février 2006, d'un projet de fusion

l'arrêt rendu le 14 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

l'irrecevabilité du moyen, invoquée par la défense : Attendu que l'administration des Impôts soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société X... ayant fait l'objet d'une radiation