des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Matrax au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités

doit être requalifié en un contrat à temps complet ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de franchise en un contrat de travail, au remboursement de sommes payées en exécution du contrat de franchise

action prud'homale selon la procédure de l'article L. 122-3-13 du Code du travail pour obtenir la requalification de son contrat de travail et le paiement d'une somme de 5 000 francs au titre de l'indemnité

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification

sur la régularité et la validité de ces contrats de travail de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de ses contrats de travail ; que de plus, la cour constate qu'il n'est pas justifié de la tardiveté

conclu entre les parties ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi

de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié se voit accorder une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, qui ne peut être inférieure

débouté Mme F... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la requalification en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application

supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la période litigieuse a

que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats à

suivants de sorte qu'il y a lieu à requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer au salarié la somme de 1500 € à titre d'indemnité de requalification conformément

à temps partiel du 12 novembre 2002 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la demande tendant à la requalification

somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a saisi la cour de renvoi : - d'une part de la requalification

Le 1er juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation du contrat

X... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que le contrat de travail unissant M.

décembre 2008 en raison d'un surcroît temporaire d'activité dû à la préparation des fêtes de fin d'année ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu les articles

de la relation contractuelle en contrat de travail, puis à la reconnaissance de la poursuite de ce contrat au-delà du terme initialement stipulé ; Attendu que M.

arrêté d'état de catastrophe naturelle, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur en prononcé de la réception des travaux avec réserves au 31 décembre 2006, en requalification