Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ", "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

renouvellement de l'infraction et d'empêcher une pression sur la victime ; "alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment en matière de trafic de stupéfiants

Il peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière

X... condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement" ; alors que, selon l'article 132-19 du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans

de la nature des faits seule une peine d'emprisonnement en partie assortie d'un sursis probatoire est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis par le prévenu ; "alors qu'en matière

de permettre une juste répression des faits graves retenus à son encontre, rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement (arrêt, page 4, 5ème alinéa) ; "alors que, en matière

pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière

le moyen, que sa demande tendait essentiellement à obtenir "la régularisation globale" de l'ensemble de cette liste et que les obstacles rencontrés dans la consultation de certains documents en la matière

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté les dispositions du nouveau Code de procédure civile en matière

liée à la société Promodata par un contrat de crédit-bail résilié pour non paiement des loyers, la société La Secrétairerie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988 n° 87-19.446), rendu en matière

grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle, alors « que le délai de prescription en matière

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation pour l'appartement de [Localité 1], alors « qu'en matière de liquidation partage, et dès lors que les parties sont respectivement demanderesse

[O] coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement ferme de trois mois et a ordonné la publication de la décision, alors « qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé

[T] à un an d'emprisonnement avec sursis alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de

juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière

d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que les primes versées avant l'âge de soixante-dix ans au titre de contrats d'assurance non rachetables sont exclus de l'assiette de l'ISF ; qu'en matière