mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

De plus, vous n'avez pas respecté la charte informatique en travaillant sur la vacation de votre collègue.

toutes les précautions et qu'en toute hypothèse il n'avait pas les moyens de faire autrement ; que lors de son interrogatoire de première comparution il précisait que lorsque Auguste Y..., l'ingénieur "chargé

vainement, il est soutenu par Philippe Y... que la société Exapaq Forez exerçait exclusivement une activité de commissionnaire de transport, de sorte que, "par définition" elle était nécessairement amenée

9413, 60 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2006 au titre des redevances et loyers impayés de décembre 2005 à mars 2006 inclus et débouté celle ci de ses demandes plus amples

de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société City one accueil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir prononcé la nullité du congé délivré à Amédée Y..., Paul Y..., Marie-Louise A... épouse Y..., Henri-Paul Y... et Bernard Y... à la

l'employeur de porter à la connaissance des salariés licenciés les informations reçues de la commission territoriale de l'emploi concernant leur reclassement externe ; qu'en mettant cependant à la charge

[R] et Mme [M] [V] épouse [R] à lui payer la seule somme de 2 130 euros en liquidation de l'astreinte, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de l'AVOIR débouté de ses demandes plus amples

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM.

Challe conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M.

Y... et X... de leurs demandes, l'arrêt constate qu'ils avaient la charge d'amener l'électricité en limite des lieux donnés en location et qu'à cette date le fait que M.

en qualité de garde, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré que l'intéressé était en droit d'obtenir un rappel de quinze heures supplémentaires par mois, en retenant qu'il avait été amené

énonciations d'un procès-verbal d'huissier de justice, argué de faux, et retenu son absence de valeur probante, la cour d'appel, qui, à défaut de tout autre élément de preuve, n'avait pas à effectuer de plus amples

de la saisine ne figurent au dossier de procédure ; que, dès lors, la régularité de la procédure suivie à l'encontre de X... n'est pas établie ; " alors que, d'autre part, l'obligation mise à la charge

prestations globales d'assistance chantier (PGAC) permettant le regroupement de ces marchés sous la supervision d'un sous-traitant unique désigné pour l'ensemble des CNPE d'une «plaque» régionale, à charge

que les propriétés concernées ; qu'il est apparu à la suite de l'expertise de Jean-Paul Y..., que les dépenses se sont élevées en réalité à la somme de 453 322,76 francs et ont été enregistrées en charge

des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article 486 du code civil dispose que le mandataire chargé

Ce qui m'a amenée à observer, chez Mme X..., une dégradation progressive de son état de santé » et de Mme A... ayant « assisté régulièrement pendant les 9 mois de mon contrat à des actes d'humiliation