; sans son intervention, en acceptant, en qualité d'attributaire du marché des salles "multimédia" du Conseil général des Alpes-Maritimes, l'interposition purement fictive de la société facturière Monaco

sociétés du groupe X..., étaient condamnées à vider les lieux ; "que malgré cela, Georges X... proposa aux responsables de la SAB 3 Services d'ouvrir un magasin dans les locaux dont la SCI "les Marinières

à bois qu'il était en train de nettoyer ; que cette même machine pouvait toutefois être mise hors tension par la victime au moyen d'une commande d'arrêt dite "coup de poing", située sur le bâti de la

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 2 mars 2005, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

maîtrise de son exploitation ; qu'en n'effectuant pas cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

une omission ou irrégularité n'étant pas de nature à induire le bailleur en erreur, et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

de la SAFER portant sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime

Jean-Michel Y..., domicilié [...] , 3°/ à la société Marmin espaces verts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire,

Jean-Patrick, es-qualités de commissaire au plan de redressement judiciaire des sociétés CONTACT et RUBADIF, - DI MARTINO (prénom ignoré) es-qualités de représentant des créanciers des sociétés CONTACT

Joseph Charpente, société anonyme, dont le siège est 71570 La Chapelle de Guinchay, 5 / la société Jacques X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est 71960 Bussières, 6 / la société Martin

légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en affirmant, sans autre explication, que si les différents établissements ont utilisé les enseignes "Y...", "Marine

blessures involontaires dans le cadre du travail et d'omission de respecter les dispositions en vue de garantir la sécurité des travailleurs ; " aux motifs que le prévenu, après avoir équipé la machine

pesant 4,5 tonnes ; qu'au cours de l'opération, la machine est tombée au sol ; que la société Genima a engagé une action en responsabilité contre la société Reboa et son assureur, la société La France

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Maine Océan, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

l'examen des pièces de la procédure et notamment le plan des lieux dressé par les services enquêteurs après l'accident montre que le choc des deux véhicules est survenu alors que celui conduit par Marina

contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relaxant Yves X... du délit d'abus de confiance du fait que la partie civile n'aurait subi aucun préjudice, tout en relevant que la machine

pas personnellement les parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 411-66, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L.