une parcelle de terre appartenant à Mme Q... ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en paiement de sommes et en expulsion ; que Mme J... a demandé reconventionnellement la

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2004), que Mme X... a donné à bail

LA BEAUJOIRE, sachant d'une part qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose en la matière à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs chue lui confère l'article 145 du Code de procédure

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que, le 7 septembre 1990, la société Compagnie des immeubles de la Seine (société CISE), propriétaire de locaux donnés à bail

de l'article L.145-5 susvisé, ce n'est qu'au bout de trois ans d'un bail ou de baux successifs dérogatoires qu'un nouveau bail se forme ; que le bail initial ayant été reconduit tacitement sans interruption

. ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution du 13 décembre 2012 a fixé la vente de l'immeuble à une certaine date ; que Mme X... a saisi à nouveau un juge de l'exécution pour s'opposer à la reprise de

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2022), le 12 juillet 2017, M. et Mme [I] (les preneurs) ont sollicité de Mme [V] épouse [R] (la bailleresse) son agrément pour céder le bail à leur fille. 2.

T... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

U... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 80), que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail

W... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. M. et Mme T... ont reconventionnellement demandé au tribunal de prononcer la résiliation du bail.

Les terres données à bail ont été mises à la disposition de la SCEA [B]. 3.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre sociale), au profit de la société Bail équipement, société anonyme dont le siège est ...

que le tribunal était saisi par M.

Par requête du 25 juillet 2016, soutenant qu'elle avait accepté une proposition de bail à long terme qu'un notaire lui avait adressée en août 2015, Mme [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

à Mme R..., fille du preneur ; que Mme U..., nue-propriétaire, s'y est opposée et a saisi le tribunal paritaire en annulation du bail et expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt

lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que cette énonciation fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque devant le juge saisi

Philippe Maître, agissant en qualité : de représentant des créanciers au redressement judiciaire de : - la société Etablissements Bach, - la société Bailly, - la société Bugaud, - la société

Saint Nazaire, la cour d'appel, refusant d'entrer en voie de relaxe malgré cette imprécision portant atteinte aux droits de la défense, a décidé de modifier le nom de la société désigné dans l'acte de saisine

X..., en désaccord avec la proposition de l'assureur, a saisi un juge des référés qui, par une ordonnance du 27 juin 2001, a désigné un expert et alloué une provision indemnitaire à l'assuré ; que l'expert