directes entre les agents commerciaux (ou VRP en cas de requalification) ont bien existé entre la société allemande Naturana Dolker et eux et que les quelques rares documents portant une signature commune

Jean-Pierre Y..., machines agricoles, dont le siège est à Vogelsheim (Haut-Rhin), 2 / du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC d'Oberrisch, pris en la personne de son gérant, actuellement

Y... avaient continué de vivre ensemble, avec leurs deux enfants, jusqu'en 1995, époque à laquelle Mme Y... les avait quittés pour s'installer avec son ami ; qu'en déclarant néanmoins valide le commandement

ouverte contre la société", sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, fixé la date de cessation des paiements au 7 avril 1993 et dit que la procédure ouverte contre la société serait commune

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), sur le fondement de prêts notariés des 19 septembre 2006 et 11 mars 2009, la société Record Bank a délivré à M. et Mme [Z] un commandement valant

Le 29 octobre 2013, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers et une pénalité contractuelle pour n'avoir pas restitué l'ensemble B de locaux après la période de six

sauvegarde de sa compétitivité, soit des difficultés économiques ; que celles-ci doivent être caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes

. ; Sur le premier moyen des mémoires personnels des pourvois n° C 98-30.179, n° D 98-30.180 et sur le premier moyen du mémoire ampliatif commun aux pourvois n° E 98-30.181, n° F 98-30.182, n° H 98-

au Groupe Frandeix une insertion publicitaire dans l'annuaire des professions juridiques, laquelle a été réalisée à un endroit différent de celui stipulé au bon de commande ; qu'elle a refusé de régler

être identique à celui fourni l'année précédente, sauf sur un point particulier, le positionnement des oreilles ; qu'une commande supplémentaire est intervenue le 18 décembre 1987 ; qu'aprèsréception

Le 30 novembre 2009, à la suite d'une dénonciation anonyme parvenue le même jour, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire concernant les conditions dans lesquelles la commune de

aux fins de saisie immobilière à Mme X..., le 28 août 2001 auquel cette dernière a fait opposition ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le commandement aux fins de

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le trésorier principal de Marignane a fait délivrer, le 21 mars 2003, un commandement

X..., embauché le 14 décembre 1981 par la société Scafruits en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 10 décembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre

manque de base légale en la matière", en second lieu, d'avoir dénaturé l'esprit clair du contrat de travail de la demanderesse, les commissions dues devant être calculées sur le montant hors taxes des commandes

1986), que la société Iveco, exerçant l'activité de conseil financier, économique et juridique, a assigné Mme X... en paiement de sommes représentant respectivement les frais de délivrance d'un commandement

attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 juin 1988), que les époux X... ont acquis de la société Lyon 2000 du mobilier de cuisine et des équipements électro-ménagers pour un prix soldé, le montant de la commande

d'autre part, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que la porte s'était détériorée en raison d'un vice de construction et de la négligence du syndicat, qui avait tardé à commandé

acquis un droit sur ces études ou même avoir participé à leur élaboration sans répondre à leurs conclusions (signifiées le 13 décembre 1996) qui faisaient valoir que les études litigieuses avaient été commandées

d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par un organisme social à l'allocataire, à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu, vaut commandement