Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 317 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui a prononcé sur une demande

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 308 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui a prononcé sur une demande

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 310 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui a prononcé sur une demande

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 311 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui a prononcé sur une demande

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui a prononcé sur une demande

Z..., A... et B... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale, et le syndicat Unifié des Caisses d'épargne de sa demande en paiement de dommages-intérêts

d'admission définitive de cette créance a été adressée au juge-commissaire ; qu'une ordonnance du 31 mai 1996 a sursis à statuer jusqu'à décision définitive sur la "contestation" de M.

sous réserve des droits des tiers, et de son alinéa 5 qu'elle est notifiée, notamment et s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la contester devant

section, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en récidive a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

X..., Y..., Z..., A... et B... et Mme C... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

au juge-commissaire de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision d'admission sans contestation de la créance de la société Slibail de 98 753,70 francs, relative au contrat n° 176714 JB ; que

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du protocole additionnel à la

part, et Christian Y... et la société GONDRAND frères, d'autre part, du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a relaxé les prévenus et débouté la partie poursuivante de ses demandes

Des mémoires en demande et en défense et des observations ont été produits. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

est ..., 3°/ de la société Soravie, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse locale d'assurance mutuelle agricole de Decines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de respecter les termes des conclusions dont ils sont saisis ; que la CPAM, dans ses conclusions d'appel, a toujours demandé

irrecevable sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel

litige l'opposant à la société Bouygues énergies et services, anciennement dénommée ETDE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

peut être fixée ; que de telles dérogations ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise ne pouvait être regardée comme l'adoption