la société Lyonnaise des hypermarchés Auchan, dont le siège est ..., 3 / du Comité d'entreprise de la société Auchan, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de

la juridiction prud'homale de diverses demandes contre son employeur ; que l'employeur a interjeté appel de la décision rendue sur cette demande ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait

deux aux droits de la société Covea Risks, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.

Z... est à fusiller", puis "Annette X... rétorque que le précédent était déjà...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1998) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de l'association Hyères Toulon Var Basket ; Mais attendu que la

VERIFICATION DE COMPTABILITE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE L. 47 PRECITE MAIS UNE VERIFICATION DU RESPECT PAR LA SOCIETE SOCO-HAVRE DE LA REGLEMENTATION PRECISE SPECIFIQUE A LAQUELLE ELLE EST SOUMISE DU FAIT

France", lequel appartient au groupe international Smithfield Food retient qu'il résulte des rapports d'expertise que la dégradation des résultats en 2003 et 2004 de chacune des sociétés, qui ont fusionné

motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de M. et Mme Z...et de la société ; Sur le premier moyen du pourvoi, lequel est recevable : Attendu que Mme Y...fait

fixer sa créance salariale au passif du redressement judiciaire ; Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

ROGER X..., INGENIEUR AU SERVICE DE L'ELECTRICITE - GAZ D'ALGERIE (EGA), MIS A LA RETRAITE PAR ELLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, A DEMANDE A L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE (EDF-GDF), QUI LUI VERSAIT, EN FAIT

garages Bekaert, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Lo (Manche), zone industrielle de la Chevalerie, aux droits de laquelle se trouve la société Diffuco Bail, à la suite d'une opération de fusion

Transit Doquet ; que le tribunal de commerce de Marseille a condamné in solidum les sociétés Jules Roy et Transimpex à payer une certaine somme à la Société nouvelle Mac Keen ; que la société Jules Roy a fait

EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION

R..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller

Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, entité juridique issue d'une fusion

Faits et procédure 2.

de l'employeur dans les conditions de la rupture du contrat ; que ne constitue pas une telle faute, le fait pour un employeur de soumettre, plus d'un ans après le licenciement, l'attribution d'un agrément

du Gard, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                                                          , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite