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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00137
2 février 2022
Pour ces différents motifs, il a été décidé de vous licencier ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079
11 juillet 2017
Z... , s'il reconnaît son implication dans les faits reprochés, réduit son rôle à celui de simple nourrice, contre un peu d'argent et de la drogue pour sa consommation ; qu'il reconnaît avoir lui-même
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11316
7 novembre 2018
F... explique s'être trouvé en arrêt de travail du 9 octobre 2013 jusqu'à la date de son licenciement et que le conseil de prud'hommes, pour considérer le licenciement fondé sur une faute grave, a retenu
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01953
25 septembre 2012
qui apparaît sans lien avec la saisine par la salariée le 23 janvier 2008 d'un délégué du personnel pour harcèlement moral ; que le licenciement dont elle a fait l'objet n'est dès lors pas nul mais fondé
613720adcd580146773ed594
2 juillet 1987
X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la Cour d'appel, qui retenait que l'employeur énonçait un certain nombre de griefs à l'encontre de son ancien
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672
21 novembre 2018
sur préavis, 6 124,27 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952
10 novembre 2016
A... a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'examen de ce licenciement a démontré l'implication de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539
18 mars 2016
diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542
de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00084
21 janvier 2015
du licenciement abusif et de sa demande rappels de salaire au titre de la mise à pied notifiée le 31 octobre 2009; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le licenciement.
613726a5cd5801467742756b
19 mai 2005
X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la société Imprimerie
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985
28 avril 2011
La lettre de licenciement ne vient nullement préciser que la Fédération cesse son activité en général !
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10120
3 février 2021
Il ressort de ces observations que trois éléments visés dans la lettre de licenciement sont caractérisés et relèvent du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00797
25 mai 2018
La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02160
23 novembre 2010
dans les deux litiges ; que, cependant, si la cour d'appel d'Aix-en-Provence a approuvé le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204
5 juillet 2017
Or l'entretien du 28 janvier 2011 est l'entretien préalable au licenciement, ce qui démontre que ce grief est contemporain de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01960
21 septembre 2017
, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES que sur la procédure de licenciement, D...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01970
5 novembre 2014
Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00202
27 janvier 2016
chef de projet avant vente, catégorie cadre, groupe E de la convention collective des télécommunications dans la société [5] spécialisée dans l'édition de logiciels informatiques applicatifs a été licencié
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