du conseil de son époux, elle a été adressée au cours de l'instance en divorce, plusieurs années avant le procès-verbal de difficultés du 29 octobre 1981 ; qu'étant étrangère à l'instance en nullité de

de la Cour de Cassation, en date du 20 février 2002, qui a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen ; que Germain X... a formé les 12, 13, 14, 15 et 18

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 février 1995 en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2014.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11032 F Pourvoi n° Y 18-17.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18

Y... a reconnu être le père de l'enfant X... et s'est engagé à payer diverses sommes, à titre de pension alimentaire, jusqu'à ce que cette mineure ait atteint l'âge de 18 ans ; que, statuant sur un recours

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2004, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement

2003, qui, pour violences aggravées, menace de mort réitérée, tentative d'agressions sexuelles aggravées, destruction de bien d'utilité publique et conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à 3 ans

X... et l'assureur in solidum à verser à Mme Z..., en sa qualité de représentante légale de sa fille Jessica, une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par cette mineure, et

511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs

légale de licenciement doit lui être attribuée ; que cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base d'1/10ème de mois ; que les années

contestant une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui refusant le bénéfice des prestations familiales au titre d'enfants qu'elle avait recueillis à son domicile au cours des années

; qu'ils n'ont pas de caractère indemnitaire ; qu'ils n'entrent pas dans la liste établie par l'article 706-9 du code de procédure pénale et qu'ils n'ont pas à être déduits des sommes allouées aux mineurs

[R] [S] coupable d'agressions sexuelles incestueuses sur mineure de quinze ans par ascendant, et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant deux ans. 3.

semaines paires du calendrier durant la seconde moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires, de 9 h à 18 h ; Puis à compter du 1er avril 2018 : a) en dehors des périodes de vacances scolaires

ajoutée et a confirmé la condamnation de Mme [P] à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, assortie d'un sursis total, aux motifs propres et adoptés que le montant des droits fraudés n'était pas mineur

N° S 24-83.716 F-D N° 01237 LR 18 SEPTEMBRE 2024 CASSATION M.

X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant ; "aux motifs propres qu'il résulte du dossier et des débats les éléments suivants : du mariage de A...

et quatre ans d'interdiction du territoire français.