selon l'arrêt attaqué, que les époux A... on acquis des époux Y... leurs parts de la société à responsabilité limitée Cinq à Sec Ramey ; qu'ils ont été assignés par ces derniers en paiement du solde du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix

prétendait avoir gagné le gros lot, a assigné la société devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal, après avoir retenu l'existence d'un engagement contractuel pris

X..., pris en qualité de représentant des créanciers et M.

et de la formation auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole de l'Yonne ; que l'employeur l'ayant informée que ses frais de déplacement et d'hébergement entre Paris et Auxerre ne seraient plus pris

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2004), que la société civile immobilière les Résidences de Kerancalvez (la SCI) a fait l'acquisition d'un terrain dont le prix

de vente arbitrairement déterminés, que dans celle des prix de revente illicitement imposés ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt de les

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 février 2020), par acte du 15 décembre 2011, la SCI Imutufr a vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Alphéa (la SCI Alphea) moyennant le prix

titulaire d'un bail commercial consenti par la société SCI Euro Invest, la société Plumcocq sport et beauté a saisi un juge des loyers commerciaux à fin d'obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé au prix

Les travaux ont débuté le 17 février 2016 et, par acte du 18 février 2016, la société Zurich Insurance PLC (la société Zurich) a consenti une garantie de livraison à prix et délais convenus. 4.

Une première demande de mise en liberté, formée le 9 août 2022, a été communiquée le jour même au ministère public, qui a pris ses réquisitions le 10 août 2022. 4.

[G], sur le fondement des vices cachés, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer différentes sommes en restitution du prix de vente, de frais et à titre de dommages-intérêts. M.

La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu le 9 décembre 2015. 5. Les acquéreurs ont assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

[L] [H] (le preneur) a pris à bail des terres appartenant à [S] [F], M. [Y], Mme [Y], Mmes [A] et [C] [U], M. [X] et M. [N] (les bailleurs). 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche 4.

_____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MAI 2024 Le procureur général près

Le président de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Colmar, le président de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Metz et le secrétaire général de l'Institut

La salariée a pris un congé maternité le 12 juin 2013, suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 29 octobre 2014. 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4.