la cour d'assises de la Somme, en date du 20 octobre 1989, qui, pour tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a porté aux 2/3 de la peine la durée de la période de sûreté

est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs qu'en l'absence d'en-tête concernant le transporteur sur le connaissement, le propriétaire du navire, en l'occurrence la société Surena

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, 10 00 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE

. ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (la SCI), assurée

Les pièces produites permettent de définir cette sûreté comme un gage du créancier grevant l'ensemble des biens présents ou à venir du constituant sans restreindre son droit de disposer librement de ses

de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2013, ayant ordonné pour deux ans le placement sous surveillance de sûreté de M.

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTA QUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES CHANTIERS DE SURESNES

page 3 dudit arrêt, 2e paragraphe, à la 14e ligne, après : "... qu'il n'était pas en outre soutenu que le "Groupe Mamidakis", "groupe" dont elle avait énoncé que les sociétés Alberta navigation et Surena

C..., demeurant tous trois ..., 5°/ de l'Office municipal d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de la ville de Suresnes, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs

alors que selon l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

B... par rapport aux faits, il y a lieu, en application de l'article 465 du code de procédure pénale, à titre de mesure particulière de sûreté, tant pour prévenir la réitération de tels faits que pour

Elec Diffusion ; qu'il a été procédé, en la présence de Zahir Y..., à la saisie des deux appareils et de 17 annexes portant mention de remboursements et de mises sur les jeux et à la rétention, pour sûreté

que la connaissance de la dissipation ou du détournement de fonds vienne d'une partie à la convention de séquestre ; il suffit qu'une victime, destinataire des fonds comme créancier titulaire d'une sûreté

faisaient état de ce que dans les eaux territoriales françaises, un fioul avec un taux de soufre inférieur à 3,5 % pouvait être utilisé, le capitaine, garant de la protection de l'environnement et de la sûreté

monnaie de paiement des échéances et que, au surplus, la question de la variation du taux de change était sans emport sur l'information que devait communiquer la banque à l'emprunteur au sujet des sûretés

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDES ARMEES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX

société anonyme Mamitank shipping entreprise, sise 21, Amerikis street, Athènes (Grèce), 4 / de la société Styga-Compania Naviera, sise 16-20, Merarchis street, Le Pirée (Grèce), 5 / de la société Surena

(JEAN JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES : X... ET Y..., A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT CHACUN; Z...

MEURTHE-et-MOSELLE en date du 22 octobre 1988 qui, pour vols avec arme, les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé à 10 ans pour les deux condamnés la durée de la période de sûreté