de la décision dont appel ; AUX MOTIFS QUE « sur l'ordonnance de taxe objet de l'appel, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Haute-Marne a justement considéré que la procédure de taxation

était due par la société TEAM FB à la suite d'un contrôle de la société au titre des années 2010 à 2012, de sorte qu'elle entendait conserver la somme de 36.932 € sur sa créance prise au titre des taxations

procédure abusive, peu importe qu'il ait bénéficié dans le cadre du contentieux l'opposant à l'administration fiscale pour le paiement de l'IR de remises consenties dans le cadre d'une procédure de taxation

du décret du 27 novembre 1991, vu les pièces jointes à la demande et l'état détaillé de facturation, nous Hélène B... , Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille, disons y avoir lieu à taxation

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice d'une requête en taxation des honoraires dus à Me Z... ; Qu'en se bornant à énoncer que "il ressort du courrier adressé le 10 septembre

situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celuici ; qu'il convient en outre de rappeler que la procédure de taxation

que nous estimons déjà correspondre à 10 heures de travail à 200 euros HT ce qui paraît largement suffisant au regard des diligences accomplies. » De son côté, Maître U... maintient sa demande de taxation

[D] avait participé à la fraude, sur la circonstance qu'il aurait dû, au moment de la souscription de ses déclarations mensuelles de TVA, s'interroger sur la validité du régime de taxation à

recouvrement les sommes et en mettant en oeuvre des avis à tiers détenteur ; que les conditions d'application du texte rappelé précédemment sont ainsi réunies ; qu'il n'est pas contesté que la taxation

caractérisée et qu'il résulte des redressements infligés par l'administration fiscale qu'elle est directement à l'origine de la situation préjudiciable en découlant pour la société qui a subi une taxation

sommes réclamées elle produit aux débats les mises en demeure mentionnant le motif du recouvrement (absence ou insuffisance de versement, fourniture tardive des déclarations, régularisation d'une taxation

confirmé l'ordonnance du 3 février 2012 ayant, après avoir constaté l'annulation des opérations d'expertise et du rapport déposé par Madame X... le 15 novembre 2010, débouté l'expert de sa demande de taxation

apparaît que sa demande, consécutive à son évincement de l'acte final de partage, est fondée dans son principe, étant précisé que l'absence d'avertissement préalable et chiffré ne fait pas obstacle à la taxation

procédure de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 % et qui n'a pas été condamnée aux dépens engagés en appel par son adversaire ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la procédure de taxation

l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la taxation

se prononcer sur lesdites contestations, qu'il est valablement saisi par l'avocat se réclamant de sa qualité de créancier d'honoraires à l'encontre d'un débiteur visé et identifié par sa demande de taxation

retranchant derrière une " jurisprudence bien établie " ; Attendu que la ville de Paris, seule appelante de cette décision, a fait valoir que les textes en vigueur ne prévoyaient pas la possibilité d'une taxation

ordonnance du premier président en date du 11 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable la demande de la société civile professionnelle AFG en rejet de la contestation de l'état vérifié des dépens et en taxation

apos;avis de mise en recouvrement du 22 janvier 2015 à l'appui de sa demande de restitution, puisqu'elle conteste uniquement la possibilité que son activité fasse l'objet d'une taxation

constater qu'il existe une contrariété à l'ordre public international applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie tenant à l'exequatur demandée ; que le jugement du 5 février 2015 relatif à la taxation