l'orthographe des procès-verbaux étant parfois approximative, si les disques ou seulement leur photocopie a été conservée ; que des photocopies exécutées alors qu'elles constituaient, en l'état des déclarations

d'illégalité de la clause type prononcée par le juge administratif ; qu'en décidant que la déclaration d'illégalité prononcée par le Conseil d'Etat le 29 décembre 2000 de la clause type contenue à l'article

; qu'elle n'est supprimée que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il est constant

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1997, qui a condamné le premier, pour faux et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec

, si bien qu'il appartient à la juridiction de l'instruction de justifier de l'opportunité du maintien de l'objet litigieux sous main de justice ; qu'ainsi la chambre de l'instruction qui, sans constater

d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de Mme Y... pour l'année 1989, ayant par la suite été omis, l'administration fiscale lui a notifié deux propositions de rectification de ces déclarations, afin

E... ne déclarait pas ses salaires et sans davantage constater que c'est pour cette raison qu'Alain X... avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'état civil de la commune du Kremlin-Bicêtre, régulièrement produit, qu'Isabelle X... est décédée le 21 octobre 2002 ; Qu'il convient, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, de constater

La déclaration d'appel, transmise par télécopie, a été reçue à 15 heures 16 au greffe de la juridiction. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

. ; qu'il est constant que début juillet 1999, B...

. ; qu' en fin de garde à vue, il a maintenu ses déclarations ainsi que lors de son interrogatoire de première comparution, tout en minimisant le nombre de fellations ; qu'il n'apparaît pas que ses aveux

Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 21 janvier 2013.

Alain X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs propres que l'abus de confiance est constitué par le fait par une personne, notamment, de détourner au préjudice d'autrui des fonds qui lui ont été

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

pas constitutif d'une prise de fausse qualité, l'affirmation d'un droit ne pouvant être confondue avec l'usurpation d'une qualité ; qu'ainsi, Me X..., à supposer qu'il ait menti, et alors qu'il est constant

ans, et de viols; "aux motifs que les actes de pénétrations sexuelles commis par X... sur sa soeur Y..., âgée de quinze ans, l'ont été par violence, contrainte ou surprise; qu'il est en effet constant

de la poursuite et a débouté la société Alsacienne de Vie de ses demandes ; "aux motifs qu'Yves X... a perçu des indemnités journalières versées par la société Alsacienne Vie à la suite de la déclaration

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte des constatations

, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale; violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la Déclaration