[Z] [T] et [K] du 4 octobre 2020, et les actes subséquents, alors que Mme Cazeneuve, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Besançon, a agi en remplacement des juges d'instruction

personne non dénommée, du chef de violences aggravées, a rejeté leur demande d'actes ; - contre l'arrêt n° 2019/00152 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 mars

directement par le greffier du tribunal correctionnel, l'acte d'auto-saisine implicite du juge d'instruction, et le prononcé par lui d'une nouvelle ordonnance de renvoi relevaient d'un excès de pouvoir

d'une requête, le 26 novembre 2014, complétée par un mémoire en date du 27 janvier 2017, en annulation des actes accomplis au cours de sa garde à vue, en ce compris la perquisition, ainsi que des actes

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentative, infraction

contre une personne chargée d'une fonction publique, et outrage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du

mêmes pouvoirs lorsqu'il agit sur commission rogatoire du juge d'instruction, le mandat lui étant donné à titre personnel mais n'étant pas susceptible de subdélégation ; la chambre de l'instruction a

mêmes pouvoirs lorsqu'il agit sur commission rogatoire du juge d'instruction, le mandat lui étant donné à titre personnel mais n'étant pas susceptible de subdélégation ; la chambre de l'instruction a

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs d'abus de biens sociaux, recels de ce délit, trafic d'influence, ingérence et corruption active, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

Luc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui, après cassation, ont : 1°) le 27 juin 1990, prononcé sur la validité d'actes de l'instruction et ordonné un

les stupéfiants, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2006 où étaient présents : M.

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 1992, qui, dans une information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et abus de blanc-seing, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du remplacement du juge d'instruction ; "aux motifs que sur la régularité du remplacement du juge d'instruction, qu'aux termes de l'article 50 du

; qu'il n'y a donc pas contradiction de date ; qu'au demeurant, le premier acte du juge d'instruction étant intervenu le 9 juillet 1991, il était en toute hypothèse saisi à cette date par un réquisitoire

Par requête en date du 20 janvier 2025, il a saisi la chambre de l'instruction de demandes tendant à obtenir l'annulation d'actes et pièces de la procédure.

instruit à charge et à décharge ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ; "4°) alors que la régularité d'un acte d&

La chambre de l'instruction a été saisie de trois requêtes en annulation d'actes, l'une émanant de M. [V], les deux autres de Mme [U]. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.

a écarté le moyen de nullité des actes effectués sur instruction du procureur de la République après dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, annulé les déclarations faites en garde à vue