Z..., Mme Y... et la société Midica ont accepté leur condamnation à l'indemniser et ont demandé à être garanties par l'architecte et l'entrepreneur ; Attendu que pour rejeter l'action récursoire de

Il sera donc alloué à ce titre à Mme V... une indemnité de 1 842,50 euros.

Il sera donc alloué à ce titre à Mme Q... une indemnité de 1 686,50 euros.

Stock Company « State Savings Bank of Ukraine », également connue sous la dénomination JSC Oschadbank, anciennement dénommée Public Joint Stock Company (State Savings Bank of Ukraine), société par actions

contre Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., des chefs de violences aggravées et dégradation du bien d'autrui et contre Mme Jeannette Y..., du chef de violences aggravées, a constaté l'extinction de l'action

en paiement des allocations et des indemnités se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé a rempli toutes les conditions pour pouvoir prétendre au versement ; qu'en jugeant que la demande

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à payer diverses sommes à la banque avec les intérêts conventionnels, l'indemnité

X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son

indemnité compensatrice.

l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande d'indemnité

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

de travail et de la disproportion du montant du risque alors annoncé avec celui des salaires et intéressement dont il réclame aujourd'hui le paiement, que cette transaction était limitée auxdites indemnités

de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds

406,33 francs avec intérêts au taux légal depuis le 1er novembre 1999 ; "aux motifs que "les termes précis de l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne permettent nullement de subordonner l'action

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de 10 % ; que refusant

, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision de 4 000 euros, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack A... et Annick Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite pour tentative d'escroquerie et débouté la SA Azur Assurances de son action

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

X..., invoquant la qualité de salarié de la société Serlabo, au bénéfice d'une lettre d'engagement du 10 octobre 1963, a engagé une action prud'homale en janvier 1992 pour réclamer divers rappels de salaire