aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-31, 311-1, 311-3 à 311-5 et 311-14 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque

, la cour d'appel a violé les articles L. 313-7, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier ; ALORS en deuxième lieu QUE pour établir que l'affectation du véhicule litigieux était purement

261, 7, 1°, d du CGI étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale que l'assujettissement au régime général de

2 et 3 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952 que les frais de transport sanitaire prévus par l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale engagés sur le territoire

R. 318-1 et R. 318-2 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

L. 311-2, L 311-6 du Code de la sécurité sociale, L 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ;et alors, d'autre part, que se trouve exclusif du lien de subordination nécessaire à un assujettissement

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans

articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l'article L. 311-37 ; que dans leurs conclusions (p. 20), les époux

constaté que la lettre recommandée du 23 novembre 2015 adressée par la banque à la société Gicur comportait les mentions prévues aux articles L. 313-23 et R. 313-25 du code monétaire et financier et indiquait

réceptrices de radio diffusion du 2 juillet 1996, de l'article 1er du décret n° 65-1171, pris en application de la loi du 22 décembre 1967, des articles L. 315-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme) ;

223-15-2 du Code pénal définit le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse de façon plus large que ne le faisait l'article 313-4 du même Code, abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du

168 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 310 du même Code et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que dans la matinée du 2

[H] [U] s'élève à la somme de 313 711,49 ?

du contrat, à peine de déchéance du droit aux intérêts ; dans ses conclusions, l'emprunteur se prévalait, sur le fondement des articles L. 311-9 et L. 311-33 anciens du code de la consommation, de la

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas d'octroi d'un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner