l'existence de sa créance antérieurement à l'arrêté des créances et que l'organisation défaillante des services fiscaux était à l'origine du défaut de production du Trésor ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions

et 53 acquises par son père le 20 juin 1940, a assigné les consorts X... pour faire constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles AP 122 et 123 ; Attendu que les consorts X... font

Brissier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Hôpital Saint-Camille, les conclusions de M.

d'appel l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que toutefois, constitue un moyen de défense au fond, et non une prétention, la demande en nullité ou en déchéance opposée par le défendeur à seule

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me HAAS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions

exerçait en outre des fonctions salariées au service de cette société; qu'il a été licencié le 30 juin 1989; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., héritiers du salarié décédé, font

Seddik B..., venant aux droits de la société UHR limited, les conclusions de M.

: Attendu que la commune fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la majoration des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que les collectivités territoriales ne font

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de Me BERTRAND, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rectifié les arrêts de la cour d'Appel de Paris des 28 octobre 2002 et 24 mars 2003, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est fixé par les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2024) et les productions, le 7 novembre 2015, la société Saint-Antoine a régularisé une offre d'achat avec la société Sibolo pour le fonds de commerce d'hôtellerie

d'appel, tout risque de confusion était écarté, concernant la dénomination de la société de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société l'Air du temps n'ayant pas réglé des redevances de la location-gérance du fonds

et celles des 22 novembre 1993 et 24 janvier 1994 sans caractériser l'existence d'une irrégularité de fond d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 120

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant toute concurrence déloyale sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si, en reproduisant la marque et le dessin de cette société sur un panneau

société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions

examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que, dans ses conclusions du 18 février 2020, pour s'opposer à la demande en indemnisation de Mme [X], la société British Airways faisait valoir