au paragraphe " Faits et procédure ") à l'époque où ce fabricant a vendu les panneaux à la société WANNIFROID, des polices garantissant notamment les vices cachés des produits incorporés à toute construction

X..., depuis lors en redressement judiciaire, entrepreneur général, chargé de la construction d'un centre d'abattage de volailles pour le compte de M.

X..., architecte, les travaux du lot gros oeuvre dans la construction de deux immeubles à usage commercial ; qu'après expertise ordonnée en référé et allocation de deux indemnités provisionnelles, la

Celui-ci, se plaignant de l'existence d'un empiétement sur son fonds, l'a assigné en démolition de la clôture et reconstruction, conformément au cahier des charges du lotissement, en démolition d'autres

Mme S... a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leur assureurs en indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par contrat du 31 juillet 1985 le Centre d'éducation spécialisé pour déficients auditifs La Providence (centre La Providence) a confié la construction

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel prévoyait que « les travaux qui seraient effectués par le preneur soit à titre de constructions nouvelles, d'améliorations,

ou rénovations postérieures à l'entrée en vigueur des textes, les règlements ne s'appliquant pas en principe avant une certaine date aux établissements déjà existants, sauf en cas de réaménagement :

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 1998), qu'alléguant l'existence de nuisances provenant de la scierie exploitée par M.

qu'en retenant que la SCI Cotte et Lac avait pu se refuser à exécuter les modifications prévues dès lors qu'il était convenu que celles-ci ne devaient pas retarder la livraison de l'immeuble et qu'il existait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative de Production d'Habitations à Loyer Modéré La Maison Familiale Charentaise (la coopérative) a confié certains travaux relatifs à la construction

; qu'en l'espèce, pour déclarer les exposants coupables de construction sans permis, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'entreposage de dizaines de conteneurs nécessite un permis de construire

Y... a fait valoir qu'elle n'acceptait de garantir que la réparation des dommages subis par l'immeuble de Mme Gaultier et non l'exécution de travaux faisant, selon elle, partie de l'opération de construction

refacturé aux sociétés du secteur des casinos, selon le mode des dépenses contrôlées majorées de 10%" ; qu'en jugeant pourtant que les intimées avaient "réalisé les prestations de construction

sérieuse n'établissent l'existence d'un second hangar ; que les relevés parcellaires de 1976 et 1978 classent la parcelle 66 comme lande ; qu'un plan de délimitation établi par M.

ONT, SUIVANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 25 AVRIL 1964, FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION ACCOLEE A LEUR MAISON ET COUVERTE D'UNE TERRASSE ; QU'ILS ONT EGALEMENT FAIT PROCEDER

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Chantiers modernes construction, après débats en l'audience

3 mars 1997), qu'en 1978, la société d'habitations à loyer modéré Carpi (société Carpi), maître de l'ouvrage, a chargé la société Maison des familles, devenue société Marignan Immobilier, de la construction

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAS Constructor, dont le siège est lieudit "Les Blanchères", Vaulnaveys-Le-Haut