dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé

grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que nul ne peut se

, que son capital social n'était composé que des apports faits aux deux sociétés fusionnées, de sorte que les parts attribuées à M.

ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE

collectivement par les époux X..., co-titulaires du bail, d'une part, et la société d'Alba-M, sous-locataire, d'autre part, au titre d'un trouble de jouissance qu'ils ne déterminent que de façon fusionnelle

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cedibio a été crée suivant protocole d'accord du 16 juillet 1993 dans le cadre d'une fusion

qualité de directrice Export et Marketing, statut cadre, niveau IX échelon A par la société Salavert les domaines Bernard (SLDB), filiale du groupe Boisset, aux droits de laquelle vient par suite de fusion-absorption

1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation ; que, le 28 février 2005, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification tendant à lui faire

la société Equinoxe ; que, par lettre du 26 juin 2000, BD Lease a rompu le contrat de prestation de services avec New Mill international, avec effet au 31 décembre 2000 ; que BD Lease et Arius ont fusionné

sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution ne saurait pour autant être considérée comme une condition de la réalisation de la fusion

sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution ne saurait pour autant être considérée comme une condition de la réalisation de la fusion

moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1988) que la société Roger Fahri Promotion (société Fahri) était titulaire de deux comptes fusionnés

que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein du magasin de Beauvais de la société DSA, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte de la fusion

X..., la société Ogi impression n'avait plus d'existence légale dès lors qu'elle avait été absorbée par la société Imaye Graphic en vertu d'un traité de fusion du 28 janvier 2000 enregistré le 23 mars

l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

désigné en décembre 1989 en qualité de directeur général unique de la Caisse d'épargne des Alpes de Haute-Provence, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse à la suite d'une fusion

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, LE 16 JANVIER 1981) DE N'AVOIR PAS, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET

CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES HEURES DE DELEGATION A TOUS LES DEMANDEURS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOLLAC N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES REGULIEREMENT AVANT LA FUSION

Inmobiliaria SL, 5°/ à la société Foncière d'[Localité 8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société Pasquier Arcade en suite d'une fusion-absorption

[G] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 3°/ à la société Easynov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], devenue [I] [V] Réunion suite à fusion absorption, 4°/ à