violation des articles 323, 378 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la retenue d'une somme de 50 000 francs découverte chez le prévenu pour sûreté

banque la somme de 186 647,76 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte du droit préférentiel résultant de la renonciation, qu'elle soit expresse ou implicite, du créancier au transfert de sa sûreté

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; 2° DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X...

X..., puis au commissariat de cette ville pour prendre attache avec l'officier de police de permanence de la sûreté urbaine, qui les a informés que la famille d'un des mis en cause était défavorablement

[K] avait sollicité la délivrance d'un nouveau passeport auprès de la sûreté générale libanaise, ayant déclaré avoir égaré le sien en avril 1981, alors qu'il l'avait mis dans une valise,

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE "SANS DOUTE CERTAINS ARTICLES, EN GENERAL DE MINIME IMPORTANCE, ONT ETE LEGEREMENT SURESTIMES

3EME DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CARCASSONNE LE 31 DECEMBRE 1964, VOLUME 1226, N° 78, A LA SUITE DE L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1964 CONSTITUTIF DE CETTE SURETE

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a déclaré que la peine prononcée à l'encontre d'André X... par la cour d'assises du Nord le 9 mars 1982 était d'office assortie d'une période de sûreté

exécution d'un accord-cadre conclu le 23 juillet 1986 avec le département des Hauts-de-Seine, la société Loc-Infor a conclu, le 15 mai 1993, avec le centre communal d'action sociale de la ville de Suresnes

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE.

Joseph a été condamné le 21 juin 1966 par la Cour de Sûreté de l'Etat à la détention criminelle à perpétuité pour trahison ; que cette peine a été commuée par décret du 18 septembre 1970 en vingt ans de

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 10 février 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec période de sûreté

CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE

cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que, dans l'arrêt attaqué, il a été jugé que, par l'effet de la confusion, la période de sûreté

contrainte ou surprise et par personne ayant autorité, crimes et délits commis en état de récidive légale, l'a condamné à 40 ans de réclusion criminelle et a fixé à 26 ans la durée de la période de sûreté

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME, UN ARRET

X... occupait un poste d'opérateur de sûreté aéroportuaire, niveau 4, échelon 1, coefficient 160, et il est établi qu'il avait suivi plusieurs formations, notamment le 24 avril 2014 (formation à la sûreté

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA

LE Y..., CONTRE-AMIRAL, Z..., COLONEL ET A..., GENERAL DE BRIGADE AERIENNE, AIENT PRETE SERMENT AU DEBUT DE LA PREMIERE AUDIENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AYANT TRAIT AU PRESENT PROCES OU ANTERIEUREMENT

conditionnelle ; "aux motifs qu'il convient, en premier lieu, et quoique les parties ne l'aient pas directement évoqué de s'assurer que le requérant, condamné à une peine criminelle avec période de sûreté