la perte d'une chance de pouvoir utiliser les CCC dont elle était titulaire ; Attendu que la société Emerson trust fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la charge

bail pour une durée de 9 années à la société Direct distribution du Forez (société Forez) des locaux situés à Saint-Eloy les Mines, le bail stipulant, en cas de cession, une garantie des loyers à la charge

l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT, de l'avoir condamnée néanmoins à prendre en charge

flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé

S..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.

que l'instance engagée à l'encontre de l'employeur est périmée alors « que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation du rôle met des diligences à la charge

forcée immobilière doit être notifié au débiteur saisi, peu important que l'annonce de l'adjudication soit publiée, ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges

que la clinique fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, le médecin chargé

une personne handicapée, elle n'était pas redevable de la taxe foncière qui ne pouvait dès lors être mise à sa charge ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont méconnu les exigences

Charles, contre l'arrêt n° 1121 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'existait pas de charges

autant cette participation aux faits n'est aucunement démontrée, la simple compatibilité entre les déclarations de la victime et la culpabilité de Y... ne suffisant pas à constituer, à son égard, les charges

unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 23 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester à son égard l'opposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident.

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet d'état liquidatif établi par le notaire commis, en ce qu'il prévoit, à la charge de la communauté, une récompense au bénéfice de Mme Z... ;

son assuré victime d'un accident de la circulation, dont un tiers a été déclaré seul responsable, des prestations, est en droit d'en obtenir le remboursement dans la limite de l'indemnité mise à la charge

ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent dont toutes les conditions de validité étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser la charge

Z... avaient commencé à courir à compter du jugement fixant ladite indemnité ; qu'en second lieu, après avoir relevé que du fait de l'acquittement très tardif des charges de copropriété par M.

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1998), que la société Bâtiments et styles de Bretagne, ayant entrepris la réhabilitation d'un immeuble lui appartenant, a chargé