Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles

estimées dues au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que cette société a demandé, à titre reconventionnel, la restitution des cotisations versées entre 1979 et 2006 ; Attendu que la société Ukl fait

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 juin 1993, qui les a condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement, le premier pour vol et coups ou violences

Y..., la somme de 30 769,00 francs représentant la part salariale des cotisations versées à tort pour le compte de M.

Le salarié ayant été en arrêt maladie du 3 janvier 2019 au 2 janvier 2022, l'employeur a versé pour son compte une certaine somme au titre de la cotisation complémentaire maladie. 3.

formé le pourvoi n° S 22-24.759 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

X..., préposé de la société Brézillon, a été victime d'un accident du travail sur un chantier en aidant des ouvriers de la société Cerès à déplacer une porte coupe-feu ; que la société Brézillon, dont

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.795 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

meuble entre les mains du débiteur doit adresser une demande en ce sens à l'administrateur judiciaire, ou à défaut au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit en adresser copie

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31.a.b.c) ; que les copies

les mains de John X..., qu'il apparaît que la détention de l'original de l'oeuvre a été l'occasion, d'une part, de l'établissement de certificats d'authenticité et, d'autre part, de la réalisation de copies

chacun ; que l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance a pour conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir ; qu'en l'espèce, l'avis d'ordonnance rendue (production) ne mentionne pas que la copie

aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Agrévo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale à raison de la copie

en présence, quant à leur dimension et au choix de la couleur et de la typographie, il appartenait à la cour d'appel de préciser quelles différences, l'emportant sur ces ressemblances, excluaient la copie

A... que ce dernier a reçu 14 coups de couteau, dont il désigne l'accusé comme l'auteur ; que l'accusé M. X... a admis avoir porté trois coups de couteau à M.

) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut obtenir que le paiement d'une rémunération nette ; qu'en jugeant que le non-paiement par l'employeur des cotisations

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience