générateur de la créance annuelle de commissions - n'englobait pas cette activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a exigé de l'employeur une justification qu'il n'avait pas à fournir

d'emprisonnement, et, sur l'action civile, les a condamnés solidairement avec Y... à payer à X... 25 000 francs de dommages et intérêts ; " aux motifs que Y..., qui avait demandé aux époux B... de lui fournir

par son espèce, le débiteur ne pourra l'offrir de la plus mauvaise espèce; que la cour d'appel a estimé que les consorts Z... ne pouvaient reprocher à la société Bemart la mauvaise qualité du bois fourni

janvier 1999 motivant son absence ; dit le présent arrêt contradictoire à son égard, en application de l article 410 du Code de procédure pénale" (cf arrêt p.4 1) ; "alors que si une excuse est fournie

a dû s'adresser au fournisseur allemand, dans le cadre d'une convention distincte, et le rémunérer ; qu'en omettant de rechercher si les prestations, dont ils ont considéré qu'elles avaient été fournies

au juge prud'homal les éléments retenus pour prendre la sanction, qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge prud'homal forme sa conviction

grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts à un certain montant, alors que, selon le pourvoi, en se référant à des agissements étrangers à la présente instance et sur lesquels elle ne fournit

constitution de partie civile contre X... déposée par Jean-Luc Y... du chef de faux en écritures publiques, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que le procès-verbal de mise en fourrière

permis de conduire pour une durée de 30 jours ; "aux motifs propres que les faits sont constants et résultent des énonciations du procès-verbal dressé par les policiers, ainsi que des précisions fournies

ainsi que leur matérialité serait établie par les informations recueillies lors de l'enquête, par l'analyse des pièces juridiques et financières des SCI et les recoupements effectués avec les données fournies

apparaître la disparition d'environ 200 objets (outillages et matériaux de construction) pour une valeur de 110 495 francs ; que la société plaignante, devant la discordance entre l'absence de détails fournis

de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1 / que selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

X... non pas de ne pas s'être rendu à un rendez-vous programmé, mais d'avoir fourni à sa hiérarchie un emploi du temps frauduleux en indiquant comme programmé un rendez-vous qui ne l'était pas, et en ne

rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter spécialement la charge de la preuve sur celui-ci ; que le juge du fond doit examiner les éléments fournis

lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une fraude à la TVA, et lui indiquait que faute de lui fournir

reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un établissement financier est tenu, à l'égard d'un client non averti, d'une obligation de conseil qui doit le conduire à lui fournir

[R] au-delà des informations contenues dans les notices d'information et l'avertissement fourni dans sa lettre du 6 décembre 2005, au prétexte qu'il était un investisseur expérimenté, sans

L... n'a pas fourni de prestation de travail à compter du 1er septembre 2007 conformément à la promesse d'embauche signée par les deux parties », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la

aux motifs qu'elle n'aurait pas démontré que sa marge était au plus égale à 4 % « autrement que par un tableau rédigé par un auteur déterminé, figurant page 8 de ses conclusions » et qu'elle n'a pas fourni

aucune prestation ; que dès lors que la collaboration fournie par M.