parties civiles en raison de fautes qu'aurait commises la victime, l'arrêt, après avoir reproduit les motifs et le dispositif du jugement du 22 septembre 1994 sur l'action civile, énonce que cette décision

dont la société demandait la confirmation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article

trois premiers à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende et les deux derniers à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

la Cour nationale, une demande tendant à voir désigner un expert judiciaire ; que, pour rejeter cette demande, la Cour nationale a considéré que les premiers juges avaient suffisamment motivé leur décision

occupant le 7 décembre 1997, deux salariés, le 14 décembre 1997, trois salariés, et le 21 décembre 1997, trois salariés ; que " le tribunal de police de Nantes en a donné une relation exacte dans une décision

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente

doivent être déclarées sans objet" ; "alors, d'une part, qu'est recevable l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui présente le caractère d'une décision

[T], remettre en question l'état des créances admettant des créances pourtant irrégulièrement déclarées par l'AGS, puisqu'il était devenu définitif ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

[J] et [I], le ministère public, ainsi que des parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et septième moyens 5.

, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

; dans ces conditions, tous les efforts pour instaurer un suivi socio-éducatif était vain, même à l'approche de l'audience Anthony X... se dit prêt à faire des efforts, il y a lieu de confirme la décision

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations

passif, et l'article R 622-21 prévoit que les cocontractants mentionnés à cet article bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

commune de Saint-Tropez » ; que Mme A... persiste à soutenir qu'elle remplit les conditions d'exercice du droit de rétrocession de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation dans la mesure où les décisions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, irrecevable en sa première branche, et qui n'est

code civil court à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant confirmé le jugement de divorce du 6 décembre 1999, « cette décision

Déclarée coupable pour les faits reprochés, elle a été condamnée à la peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis, le tribunal prononçant, en outre, sur les intérêts civils. 4.

porter devant la juridiction répressive sauf lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; qu'ils ajoutent que la décision

procureur de la République ou ses substituts du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 40 du Code de procédure pénale ne peut être constitutif du délit de dénonciation calomnieuse ; Attendu qu'en prononçant

de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail effectuées, sans mettre la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de cette condamnation, la Cour d'appel a privé sa décision