X..., engagé le 1er novembre 2001 en qualité de maçon, a été victime, le 16 juin 2005 d'un accident du travail ; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable

Il n'est pas démontré que la mère fasse obstacle aux droits du père et à l'éducation bilingue de l'enfant à laquelle les parents se sont engagés.

de la part du docteur [H] à aucune attention à l'égard de celle qu'elle venait d'opérer d'une zone poly microbienne ; que la prévenue est mal fondée à invoquer les informations incomplètes

[C], a attribué le marché à la société GIS, et a notifié sa décision le 26 décembre 2008 alors que le dossier remis par la société GIS était incomplet ; que des poursuites pénales ont été engagées contre

équivoque avoir construit conformément à ce permis, et que les acheteurs ont déclaré faire leur affaire personnelle de toutes ces déclarations ; que si les vendeurs ont fait des déclarations erronées ou incomplètes

dolosive ; ALORS D'UNE PART QUE l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée

X... a été engagé le 19 juin 1979 par la société Chambriard en qualité d'employé de bureau ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable comptable et responsable

clause compromissoire ; qu'un différend étant né entre les parties à la suite des avaries subies par les marchandises transportées sur le navire Southern Harvest, les assureurs des importateurs ont engagé

et échapper à sa responsabilité l'EFS doit rapporter la preuve que ses produits étaient exempts de vices ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque d'une part, l'enquête transfusionnelle est incomplète

X... a été engagé le 7 juillet 1992 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Eurotunnel services et occupait en dernier lieu les fonctions de spécialiste de la réglementation ; qu'en 2005, à la suite

bénéficiaire aucune discussion des conditions de la cession qu'il envisage de préempter, puisqu'il lui permet simplement de se substituer à l'acquéreur en reprenant à son compte tous les engagements

de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée

A... a été engagé par la société PWA à compter du 19 juin 2013 en qualité d'assistant de vente automobile ; que par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux

gérants dans ce domaine ; que le contrat de cogérance prévoit dans son article 2 que les co-gérants seront indépendants dans leur gestion mais dans la limite dudit mandat et leur donne la faculté d'engager

A partir du moment où ils étaient signés par les intimées, ces documents ne pouvaient qu'engager leur responsabilité » ; qu'en déboutant la société DPF de son action au seul prétexte que les informations

immobilier susceptible d'être juridiquement rattaché à l'une ou l'autre des SCI ; que si les archives et les pièces de la comptabilité étaient disséminées ou partiellement introuvables ou encore incomplètes

avocat de Mme C..., de Me D..., avocat de Mmes Y... et Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2015), que Mme C... a été engagée

Y...a fait l'objet, du caractère incomplet et obsolète de l'étude de marché effectuée et, notamment, de l'absence d'étude du marché local et de ses perspectives de développement, de la communication de

X..., engagé le 8 septembre 1988 par la société Ruffin, aux droits de laquelle se trouve la société Ravier Ruffin, et y occupant en dernier lieu le poste d'ingénieur commis principal (statut cadre), responsable

violé les dispositions de l'article 1147 du code civil et celles de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier par fausse application ; 2°/ que le banquier agissant en qualité de courtier engage