conduit à retenir qu'ils avaient parfaitement conscience de l'illicéité du fait principal imputable à M.

CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier

Les juges retiennent ensuite que la menace verbale de violences ne saurait être punissable dans la mesure où il s'agit d'un fait unique, alors que l'article 222-17 du code pénal ne punit que la menace

Le juge énonce que la non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondateurs du droit, l'article 112-1 du code pénal disposant que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

PRESENTER EUX-MEMES LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR (1ER CHEF DE PREVENTION) ; " AUX MOTIFS QUE PAR LA NOTE DE SERVICE DU 18 JUILLET 1981, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE SE RESERVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE

Andrée Y..., épouse X..., coupables de complicité et recel d'escroquerie ; " aux motifs propres que s'agissant des époux X..., ils n'ont pas davantage à ce jour su donner une explication cohérente au fait

REFUSE D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR FAUX TEMOIGNAGES ; AU MOTIF QUE LES ARTICLES 361 ET 362 DU CODE PENAL NE SANCTIONNENT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE FAIT

402 du Code pénal ; "alors que nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis de sorte que la cour d'appel qui a fait

de réserve, dispose néanmoins de la faculté d'exiger à son tour, s'il le souhaite, que s'applique dans le cadre spécifique de la demande d'entraide dont il viendrait à être saisi, la condition que le fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

ROBERT POUR INJURES NON PUBLIQUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X...

PART, DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE LES DOCUMENTS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 340 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE

L'OBJET DES QUESTIONS 163 ET 164, QUE L'ACCUSE AIT CONNU LA FAUSSETE DES FAITS QU'IL A ATTESTES ; " ALORS QUE LE FAUX SUPPOSE POUR ETRE PUNISSABLE QUE SON AUTEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, C'EST-A-DIRE

délictueux, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'information sur ces points ; "alors que le juge d'instruction qualifie librement les faits dont il est saisi et qu'il a, à partir de ce fait

du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur la plainte de Mme [R] [D], qui a dénoncé des faits

POURSUIVI SON CARACTERE PUNISSABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR, QUI DISPOSE DE LA FACULTE DE CONTESTER PAR LA VOIE JUDICIAIRE LE BIEN-FONDE DES DESIGNATIONS FAITES PAR LE SYNDICAT

que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine Y... coupable de complicité de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ; " aux motifs qu'"en matière d'infraction de presse, le fait

les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

violence raciale ; " aux motifs que Catherine Y..., en accordant au journaliste Maxim Z... une interview en vue de sa publication a entendu rendre ses propos publics et a procuré les moyens de le faire