afférentes à l'écoulement des stocks ; que la société Prestige optique international, anciennement dénommée technique de lunetterie, venant aux droits de la société Prestige optique à la suite d'une fusion

122-12 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION

La lecture du pacte permet de faire le lien juridique entre le pacte et la convention de garanties qui ont tous deux trait à l'acquisition par la société SDEZ des parts de la société N2S et de la fusion

de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits par les parties dont ils ont déduit, abstraction faite

PARCELLES DISSEMINEES, ONT, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1952, PROCEDE A DES ECHANGES POUR REGROUPER LES TERRAINS RESPECTIVEMENT EXPLOITES PAR EUX ET SE SONT ENGAGES, POUR EUX ET LEURS SUCCESSEURS, " A NE FAIRE

Micheline Y... le 25 mars 1998 ; qu'après avis favorable de la CIF, en date du 29 septembre 1999, l'administration fiscale a déposé plainte le 20 octobre 1999 ; que les prévenus, comme ils l'avaient fait

l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait

chambre 8), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...]                             , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

de cette dernière de l'absence de revente dans le délai prévu et a ensuite mis en recouvrement les droits d'enregistrement rappelés ; que, le 21 février 2007, la société 13/15 et 17 rue du Commerce a fait

et six autres salariés ont été embauchés, en qualité de menuisiers, soit par la société Troispoils, soit par la société Clotbien, soit par la société Semec ; qu'en novembre 1999, ces sociétés ont fusionné

maladie, entre 1992 et 1994, elle a été licenciée pour inaptitude, le 11 janvier 1995 ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait

DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET SUIVANTS, 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU' IL EST FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR : ATTENDU QU'EN 1972, APRES LA FUSION DE LA SOCIETE BREGUET AVIATION, ETABLIE A VELIZY

TITULAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE, A TITRE DE CONDITION DETERMINANTE DE LADITE CESSION, QUE, DANS LE CAS OU LA SOCIETE FEMA AURAIT L'INTENTION DE CEDER CE MEME DROIT AU BAIL, ELLE DEVRAIT PREALABLEMENT LE FAIRE

ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,67 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE, FUSIONNEE

Cette transaction ne lie que Gérard Z... dont l'ensemble des demandes portant sur des faits antérieurs au 25 octobre 2001 sont irrecevables, sauf si elles portent sur des faits survenus ultérieurement

contestant son changement de lieu de travail, Mme X... a, par lettre du 23 mars 1995, pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 28 mars 1995, le conseil de prud'hommes afin de faire

» (cf. pièce n° 4, Prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que le motif d'un licenciement organisé pour faire obstacle aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans le cadre de la fusion

sociales et culturelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'établissement d'Haubourdin avait disparu et que son comité avait été dissous avant la fusion

valoir qu'il ne démontre pas que l'objectif était impossible à atteindre ; que de fait et comme l'observe la société RRG, il ressort des critiques développées qu'en réalité M.