Mais notre informateur nous explique : " L'imam de la mosquée de [Localité 1], qui héberge l'école, [N] [I], est un cadre de la [2] identifié comme un pilier des Frères musulmans dans la région.

général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 66-5 de la loi

activité de conseil et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation des comptes de la société pour l'exercice 1996 et approuvé des conventions relevant de l'article 50 de la loi

l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Association de la Brigade Financière ; "aux motifs que l'Association de la Brigade Financière ne s'identifie

qu'il s'ensuit qu'un tel appel est irrecevable, le mandat de dépôt n'étant pas susceptible d'appel ; " alors que la chambre d'accusation doit statuer sur l'appel dont elle est régulièrement saisie dès lors

1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage : 7.

que les raisons de cette abrogation tiennent aux difficultés d'identification des entreprises redevables et, lorsqu'elles sont identifiées, aux nombreux contentieux générés par leur obligation à cette

la chambre d'accusation du 10 juin 1993 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 152 (ancien) et 206 du Code de procédure pénale, 171 de ce Code tel qu'issu de la loi

B... pour 60 ha, 49 a, 59 ca, la commune de Tanaron pour 1 ha, 44 a, 93 ca et un acquéreur non identifié pour la superficie restante mais s'analyse en une seule vente consentie à la SAFER avec la faculté

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n'y avoir de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de faux et usage de faux visé par les poursuites ; "aux motifs que, " l'information qui a été complète n'a pas permis d'identifier

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ETAIENT A MEME DE L'IDENTIFIER AU PERSONNAGE DE LA MERE DANS LE FILM, ET EN DECIDANT QU'IL ETAIT AINSI PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, SANS RECHERCHER SI, AVANT LA DIFFUSION DU FILM, CES

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian Z..., pris de la violation des articles 437-3 de la loi

bains du lot A... ouvrant dans le local de Mme Y... à usage de cave, tous éléments visibles lors de l'achat du fonds par cette dernière ; que la situation des lieux et l'existence de lots à usage d'habitation

4 premier alinéa) sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le juge du fond a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit identifier

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1992, n 40, le président du tribunal de grande instance de Millau a autorisé des