. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 169 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Y... a été désignée comme président-directeur général de

qui, pour infraction à la loi du 24 juin 1928, l'a condamné à30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris

Or, comme le fait observer l'employeur, Mme [N] n'a pas intégré dans ses calculs toutes les primes perçues.

X... a reconventionnellement demandé le paiement d'une indemnité pour résistance abusive ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

en sa première branche : Attendu que la société Santéclair fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a opéré de manière discriminatoire en refusant de référencer les magasins exploités par les

Paris-Est, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de Mme Maryline, Emmanuelle E..., épouse X..., prise

[J] a pris en compte les références (Perval) citées dans le rapport de M.

précédents l'arrêt de travail pour maladie et inclure la prime annuelle liée à l'activité, soit un salaire mensuel brut de 15 936,79 euros. 18.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3.

et indemnités " et précise que "depuis la création du complément Poste, chaque agent perçoit mensuellement un montant fixe appelé "rémunération de référence.

des procédures engagées devant d'autres juridictions, à l'encontre des sociétés du même groupe, aurait été de nature à influer sur son appréciation de l'existence de fraudes fiscales ; Sur le moyen pris

condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

condamné les prévenus, chacun à une amende de 30 000 francs, et a déclaré la société civilement responsable ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

2003, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

traitant par l'association Hespérides aux droits de laquelle vient l'association ABRAPA ; que le 14 octobre 2013, la salariée a adressé à son employeur un signalement de maltraitance d'une personne prise

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de la société Béton de France, dont le siège est ..., prise

qui, pour vols et vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2002), que par acte du 30 janvier 1991, la société Laboratoire du Bollwerk a vendu ses éléments d'exploitation moyennant le prix

(Gironde), prise en la personne de son administrateur, M.