Or, le paragraphe intitulé « I Obligations de l'acquéreur vis-à-vis du crédit sollicité » mentionne clairement que « l'acquéreur déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de principe à l'obtention

identique à celui de l'art antérieur de sorte qu'il était parfaitement connu de l'homme du métier ; que Monsieur [D] l'a d'ailleurs reconnu puisqu'il a écrit le 3 février 2003 "la revendication 1 indique clairement

été imposé par son employeur et que son consentement à cet avenant aurait été vicié d'une façon quelconque, et qu'il n'apparaît pas davantage établi que, contrairement aux mentions figurant très clairement

signé de la main du testateur il n'est assujetti à aucune autre forme » ; qu'il n'est pas contesté que le document du 2 octobre 1993 a été écrit, daté et signé par [H] [V] ; que celui-ci y exprime clairement

Y...doit faire face à une lourde charge de travail suite à son installation au 01/ 01/ 2007et au départ en retraite de sa mère. Son exploitation est partagée entre 2 sites... De plus, M.

(l'entreprise a disparu …) et Monsieur X... pour « un hangar tôlé d'une superficie de 400 m ² environ, ainsi que deux bureaux et 2400 m ² de terrain situé en face le hangar » contre 10. 976 € de loyer

n'était pas surveillée ; que si on peut considérer que sur le panneau implanté à l'entrée de la plage, les dates auxquelles la surveillance de celle-ci était assurée pouvait ne pas apparaître très clairement

Jean-François X... ne pouvaient faire face au règlement des droits de succession, dont les indivisaires étaient tenus solidairement, sans constater que ces biens meubles n'étaient pas aisément partageables

référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société France Europe agence, de la SCP Claire

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

extérieures des jardinières et des garde-corps, du fait des désordres des supports béton et du gonflement des aciers corrodés, et des décollements en sous-face des jardinières, suite à des défauts d'étanchéité

de 1 000 euros ; que son passif a été définitivement arrêté à la somme de 574 351,22 euros ; que l'association Centre culturel AREMC soutient, en premier lieu, que sa trésorerie lui a permis de faire face

Outre les mesures de prudence d'usage, la fiche de poste des aides-soignantes est très claire sur les règles à respecter puisqu'elle prévoit notamment : « attention à la texture des aliments et aux risques

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société

d'abord par la RN1 (autoroute Fort-de-France/Lamentin) puis le CD 14 du Pont de la Gallérie vers Gondeau et enfin par le [...], vers le quartier [...] ; que ces parcelles bénéficient d'une servitude juste face

les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Honeywell matériaux de friction, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Claire

; Attendu que pour annuler la transaction litigieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui était informé que le salarié était domicilié dans un hôtel, avait donné son accord pour que l'intéressé se fasse

», selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, constitue le corollaire ; que si la mise en oeuvre de cette règle postule que la contradiction dont s'est rendu coupable une partie fasse

apos;assistance technique, - elle a mis en garde l'ensemble du réseau, lui transmettant les recommandations du prestataire qui préconisait de procéder à l'impression des fichiers clients, - face

cour d'appel a retenu que la cotisation de 0, 20 % prévue par le règlement intérieur du GIE "sera maintenue" à ce niveau "tant qu'elle sera nécessaire pour assurer la trésorerie permettant de faire face