par jour, et que les salariés dont l'horaire de travail ne correspondait pas aux heures de repas fixées par l'établissement devaient percevoir l'indemnité de nourriture correspondant aux repas non fournis

l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs, par une modification du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires n'est pas habilité à fournir

eu la qualité de preneurs entrants, les seconds celle de preneurs sortants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont fournis

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

U... et Mme T..., à l'appui de leur demande de garantie ITT, soulignaient que l'échange de courriels entre eux et le Crédit agricole, produit sous le n° 12, démontrait qu'ils avaient fourni à la banque

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

au juge les éléments permettant de fixer ce montant et qu'il appartient au juge d'apprécier celui-ci en fonction de la qualité du travail fourni ; qu'en décidant que M. et Mme M... demeurent redevables

143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que, dès la première instance et avant l'ouverture des débats, la caisse est tenue de fournir

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa

des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer se demande,

46, 568-1, 574-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir

comité d'entreprise, Laszlo X... ayant refusé pendant plus de deux ans toute proposition de reclassement de la part de son employeur ; que ce dernier s'est donc trouvé dans l'impossibilité absolue de fournir

par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que des tableaux récapitulatifs des heures réalisées même

internationales l'existence de présomptions selon lesquelles la société Yrel Electronics aurait procédé à des livraisons intra- communautaires non justifiées et la société Métrologie France aurait, en fournissant

inscrivant sur ledit registre deux fausses opérations d'achat de soi-disant candélabres au prix de 20 000 francs et de deux vases également pour 20 000 francs, pour lesquels il a été dans l'impossibilité de fournir

Martin du chef de vol et d'abus de confiance ; "aux motifs que la partie civile n'a fourni aucun élément permettant de contredire les déclarations de Y...

procédure pénale ; "aux motifs que par arrêt définitif du 19 mai 1994, Jacques Z... a été déclaré coupable du délit de vol, condamné à 20 000 francs d'amende tandis qu'une expertise était ordonnée pour fournir

refusées; qu'il n'est pas possible pour une partie de pallier les conséquences d'une erreur de procédure par le biais d'un appel de non-lieu; que, d'autre part, les mesures sollicitées consistent à faire fournir

appartenait, et ne justifie pas l'existence d'une quelconque faute contractuelle imputable à cette société ; alors, en outre, que l'arrêt, qui constate encore expressément que la société Z... n'a fourni

assistait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis