Le juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête par ordonnance du 31 mars 2021, notifiée le jour-même à M. [Z] par lettre recommandée avec avis de réception. 5.

Cette mesure de sûreté a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2024. 3.

organisée, association de malfaiteurs, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

nom collectif, ayant toutes deux leur siège Tour Europe, [...], 23°/ à la société Consolis Denmark A/S (société de droit danois), dont le siège est [...], 24°/ à la société FHB, société d'exercice libéral

Par ordonnance en date du 17 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a de nouveau prolongé, pour une durée de six mois, cette détention provisoire au visa de l'article 16 de l'ordonnance n°

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a réformé partiellement l'ordonnance du juge des libertés

d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 24 janvier 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef d'actes attentatoires à la liberté

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre luI du chef de vol à main armée, a rejeté sa demande de mise en liberté

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits

fondamentales, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121

Paris, 8e section, en date du 24 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Le 18 juillet 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que selon son article 25, l'expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. 6.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de la presse, 593 du code de procédure pénale et 10 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que constitue un abus de droit de réponse

individuelle auprès du centre des formalités des entreprises bénéficie d'une présomption légale en ce sens que la personne physique est présumée exercer une activité libérale dans le cadre de l'activité

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés