Patrick CCC..., domicilié [...], 83°/ M. Francis DDD..., domicilié [...], 84°/ M. Patrick EEE..., domicilié [...], 85°/ M. Pierre FFF..., domicilié [...] , 86°/ M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue entre les parties le 10 août 2012 et par voie de conséquence celle rendue entre les parties

, telle qu'elle résulte de l'acte de mission et des prétentions des parties; que l'acte de mission de l'arbitre en date du 15 octobre 2008 n'évoquant nullement, dans sa partie consacrée aux «points litigieux

l'employeur de verser au salarié gréviste son salaire pendant toute la durée de l'arrêt de travail ; que le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être considéré, sauf preuve contraire de sa part

[H] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société CCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société CC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

Jean-Michel Y... est devenu propriétaire d'une partie d'entre elles à la suite du décès respectif de ses parents [...

Y..., domicilié dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; que ce navire, initialement introduit à Pointe-à-Pitre, le 8 avril 1998, par une copropriété maritime en provenance des Etats-unis d'Amérique

la pièce n°5 de la réunion du CHSCT du 25 août 2015 dont l'ordre du jour est « la mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification et à la révision de certains articles de la CCN

                                         , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, anciennement dénommée CCF

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties

l'ordinateur de Monsieur X..., ( de son fait, par transfert des images d'un autre poste du réseau ou encore par copie d'enregistrements de disques ) alors que, si ce salarié avait été victime de la part

des droits de l'homme ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner ni analyser les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

au MOU ; qu'à la même date a été conclu entre DAKIN, d'une part, FTGIPL et FTME, d'autre part, un contrat de cession d'actions (share purchase agreement : SPA) d'ACE portant sur la participation de 70

signataires ; que la cour d'appel a écarté toute possibilité d'une application volontaire, par les parties signataires à l'accord de transfert du 26 mars 2003, de l'annexe 10 de la convention collective

civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 juillet 2008, entre les parties

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le juriste d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle juridique peut devenir avocat, peu important qu'une partie

restant dû à la Caisse de crédit mutuel de [...] sur un prêt professionnel de 76 224,51 euros consenti le 19 août 1998 à la somme de 132 727,36 euros, l'arrêt rendu le 12 septembre 2016, entre les parties

bonne foi auquel les arbitres avaient procédé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors que les arbitres n'ont pas à soumettre à la discussion contradictoire des parties

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

obtenu au moins 10 % des suffrages ainsi que celles des représentants syndicaux aux CHSCT opérées par ce même syndicat comme étant chronologiquement les premières ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part