Dominique O..., demeurant n° 128 à Corscia (Haute-Corse), 33 / M.

diffusion de sorte que les dispositions précitées n'étaient pas applicables, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 312-33

dérogation au principe selon lequel les effets d'un arrêt d'interprétation remontent à la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée (v. arrêt du 19 octobre 1995, Richardson, C. 137/94, point 33

dérogation au principe, selon lequel les effets d'un arrêt d'interprétation remontent à la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée (v. arrêt du 19 octobre 1995, Richardson, C. 137/94, point 33

au-delà de 150 heures, lorsque la convention collective applicable ne prévoyait pas un tel contingent pour les salariés revêtant la qualité de cadre tels que l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 33

au retrait des dispositifs litigieux, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-33

l'instruction, qui a ainsi validé une motivation par référence à d'autres pièces de la procédure, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article préliminaire, 203-33

délivrée par le procureur de la République territorialement compétent au moment de la pose du dispositif en cas de dessaisissement de parquet à parquet, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33

X..., propriétaire d'un véhicule automobile de 33 chevaux, mis en circulation le 21 février 1978, a, après le rejet de ses réclamations par l'administration fiscale, assigné le directeur des services fiscaux

retient que la contribution additionnelle présente a priori le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, mais qu'elle ne peut tomber sous le coup de l'interdiction communautaire énoncée par l'article 33

D..., journalistes, en réparation de son préjudice sur le fondement, à titre principal, des articles 23, 29, alinéas 1er et 2, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 2, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, et, à titre

N..., situé dans le même immeuble, permettant la découverte de 22,5 kg de ce produit stupéfiant, ainsi notamment que de 33 000 euros en espèces et d'une réplique de pistolet automatique. 5. M.

travail effectif, que les salariés de la société Hyper Soredeco Carrefour sont payés mensuellement à concurrence de 144,08 heures travaillées et de 7,58 heures de pause, correspondant par semaine, à 33

et les productions, qu'ayant acheté du vin en février 2010 à la société Bordeaux Shippers, la société Les Caves des Mascareignes a confié l'organisation de son acheminement, de Saint-André de Cubzac (33

moyens d'existence compromis par l'accident, doit être déterminée en considération de la composition présente du groupe qu'ils forment" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel A..., âgé de 33

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 et plus spécialement de son article 33

accordé par le fournisseur à titre de participation publicitaire n'est exclu du calcul de ce prix que dans la mesure où il correspond effectivement à des services spécifiques, conformément à l'article 33

partiellement financés par la vente d'un autre immeuble, Mme A..., maître de l'ouvrage, se plaignant de non finitions et de malfaçons dans les travaux réalisés, dont une expertise a évalué le coût à 33

le paiement de sa facture, le représentant de la société Normatransfo s'est présenté dans les locaux de la société FDC et, excipant d'une clause de réserve de propriété, a pris possession de la caisse 33

l'administrateur de son redressement judiciaire, soutenant que le paiement effectué au profit de la société Sandcombe et la compensation opérée par la BCCI Paris contrevenaient aux dispositions de l'article 33