que sur l'usage de ces attestations sur l'exactitude desquelles le tribunal ne s'est pas prononcé ; que l'attestation établie le 2 février 2000 par Guy Y... concernant les faits de vol et d'abus de confiance

malhonnête l'ensemble de ses charges de fonctionnement et que les salaires perçus par les dirigeants de l'Association aient constitué un enrichissement sans cause ; qu'en effet, sauf à dénaturer les déclarations

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de confiance et infractions aux règles

commercialisation par la SA Berard du vin sous un millésime donné impliquait sa provenance exclusive de la récolte mentionnée sur le produit (arrêt, p.8, alinéa 5) ; que de nombreux témoignages, aveux, déclarations

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 9

et violé l'article 223-15-2 du code pénal ; "2 ) alors qu'ayant constaté l'état de faiblesse et de vulnérabilité de Nadine E...

A..., en qualité de mandataire judiciaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 10 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10 000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES

C... ; qu'ainsi, la Cour conclut, contrairement au tribunal correctionnel, que les seules déclarations de G...

Henri- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1986 qui l'a condamné pour abus de confiance à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Yann Y... soulignait qu'il avait été sodomisé plus de deux fois par son oncle sans pouvoir donner plus de précisions et avoir vu des images sur son ordinateur ; (...) les déclarations circonstanciées,

Invest, alors : « 1° / que le liquidateur judiciaire d'un marchand de biens n'ayant pas mené les travaux de rénovation à leur terme, qui se trouve de ce fait dans l'impossibilité de produire une déclaration

Y... avait fait l'objet en septembre 2011 d'un avertissement et en novembre 2011 de la mise à pied précitée pour des faits de non-respect des règles du code de la route ; qu'il est constant que lorsque

. ; qu'il connaissait parfaitement la consistance des biens du couple ainsi qu'il l'a déclaré lors de l'une de ses auditions ; que, bénéficiant de la confiance des époux Z... et de la capacité juridique

: "1) que Catherine X... s'était abstenue de déposer la déclaration de l'ensemble de ses revenus et de ses revenus non commerciaux pour l'année 1996 ; "2) qu'après avis d'examen de la situation

de culpabilité du demandeur du chef de blanchiment sur les seules déclarations de M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Z... allait déposer son bilan et qu'il ait reçu en retour une traite impayée tirée sur ce dernier ; que la remise du chèque en blanc résulte des déclarations mêmes de M.

été entendues tant lors de l'enquête à laquelle il a été procédé en 1994 que sur commission rogatoire au cours de l'instruction ; "si des contradictions peuvent être relevées dans les dernières déclarations

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour corruption passive, complicité et recel d'abus de confiance